Art. 407 CC de 2025

Art. 407 Autonomie de la personne concernée
La personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.