CC Art. 647e -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 647e CC de 2025

Art. 647e Pour l’embellissement et la commodité ⁽¹⁾

¹ Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l’aspect ou à en rendre l’usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu’avec le consentement de tous les copropriétaires.

² Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, ils peuvent aussi être exécutés malgré l’opposition d’un copropriétaire dont le droit d’usage et de jouissance n’est pas entravé durablement de ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l’indemnisent de l’atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais.

Art. 647e Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht