Art. 450 CC de 2025

Art. 450 Devant l’instance judiciaire de recours
1 Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.
2
3 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.