Art. 565 CC de 2025
Art. 565 Réduction
1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.
2 Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
