Art. 187 CC de 2025

Art. 187 Révocation
1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d’un autre régime.
2 Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, à la demande d’un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.