Art. 912 CC de 2025
Art. 912 Remboursement
1 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.
2 Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.
3 Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.
Art. 912 Code civil suisse (ZGB) - Anwendung bei den Gerichten
Anwendung im Kantonsgericht
Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):| Kanton | Fallnummer | Leitsatz/Stichwort | Schlagwörter |
| VD | HC/2012/408 | - | Appel; Appelant; Ancien; Ancienne; érêt; éfendeur; Expert; Accès; Bull; Lappel; Registre; étaire; écis; étant; éder; érie; épens; également; Intérêt; ésident; Lappelant; émentaire; Inspection |
