Art. 205 CC de 2025

Art. 205 Reprises de biens et règlement des dettes
1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.
2 Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.
3 Les époux règlent leurs dettes réciproques.
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