Art. 1 A. Conclusion du contratI. Accord des parties1. Conditions générales |
Art. 2 2. Points secondaires réservés |
Art. 3 II. Offre et acceptation1. Offre avec délai pour accepter |
Art. 4 2. Offre sans délai pour acceptera. Entre présents |
Art. 5 b. Entre absents |
Art. 6 3. Acceptation tacite |
Art. 6a 3a. Envoi de choses non commandées |
Art. 7 4. Offre sans engagement et offres publiques |
Art. 8 5. Promesses publiques |
Art. 9 6. Retrait de loffre et de lacceptation |
Art. 10 III. Temps auquel remontent les effets dun contrat entre absents |
Art. 11 B. Forme des contratsI. Règle générale et portée des formes prescrites |
Art. 12 II. Forme écrite1. Forme requise par la loia. Sa portée |
Art. 13 b. Ses éléments |
Art. 14 c. Signature |
Art. 15 d. Marques pouvant remplacer la signature |
Art. 16 2. Forme réservée dans le contrat |
Art. 17 C. Cause de lobligation |
Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation |
Art. 19 E. Objet du contratI. Éléments |
Art. 20 II. Nullité |
Art. 21 III. Lésion |
Art. 22 IV. Promesse de contracter |
Art. 23 F. Vices du consentementI. Erreur1. Effets de lerreur |
Art. 24 2. Cas derreur |
Art. 25 3. Action contraire aux règles de la bonne foi |
Art. 26 4. Erreur commise par négligence |
Art. 27 5. Erreur dun intermédiaire |
Art. 28 II. Dol |
Art. 29 III. Crainte fondée1. Conclusion du contrat |
Art. 30 2. Éléments de la crainte fondée |
Art. 31 IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat |
Art. 32 I. En vertu de pouvoirs1. En générala. Effets de la représentation |
Art. 33 b. Étendue des pouvoirs |
Art. 34 2. Pouvoirs découlant dun acte juridiquea. Restriction et révocation |
Art. 35 b. Effets du décès, de lincapacité, etc. |
Art. 36 c. Restitution du titre constatant les pouvoirs |
Art. 37 d. Moment à compter duquel lextinction des pouvoirs produit ses effets |
Art. 38 II. En labsence de pouvoirs1. Ratification |
Art. 39 2. À défaut de ratification |
Art. 40 III. Dispositions spéciales réservées |
Art. 40a H. Droit de révocation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblablesI. Champ dapplication |
Art. 40b II. Principe |
Art. 40c III. Exceptions |
Art. 40d IV. Obligation dinformer |
Art. 40e V. Révocation1. Forme et délai |
Art. 40f 2. Conséquences |
Art. 40g |
Art. 41 A. Principes générauxI. Conditions de la responsabilité |
Art. 42 II. Fixation du dommage |
Art. 43 III. Fixation de lindemnité |
Art. 44 IV. Réduction de lindemnité |
Art. 45 1. Mort dhomme et lésions corporellesa. Dommages-intérêts en cas de mort |
Art. 46 b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles |
Art. 47 c. Réparation morale |
Art. 48 2.
|
Art. 49 3. Atteinte à la personnalité |
Art. 50 VI. Responsabilité plurale1. En cas dacte illicite |
Art. 51 2. Concours de diverses causes du dommage |
Art. 52 VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force |
Art. 53 VIII. Relation entre droit civil et droit pénal |
Art. 54 B. Responsabilité des personnes incapables de discernement |
Art. 55 C. Responsabilité de lemployeur |
Art. 56 D. Responsabilité du détenteur danimauxI. Dommages-intérêts |
Art. 57 II. Droit de semparer des animaux |
Art. 58 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvragesI. Dommages-intérêts |
Art. 59 II. Mesures de sûreté |
Art. 59a F. Responsabilité en matière de clé cryptographique |
Art. 60 |
Art. 61 |
Art. 62 A. ConditionsI. En général |
Art. 63 II. Paiement de lindu |
Art. 64 B. Étendue de la restitutionI. Obligations du défendeur |
Art. 65 II. Droits résultant des impenses |
Art. 66 C. Répétition exclue |
Art. 67 D. Prescription |
Art. 68 Chapitre I: De lexécution des obligationsA. Principes générauxI. Exécution par le débiteur lui-même |
Art. 69 II. Objet de lexécution1. Paiement partiel |
Art. 70 2. Obligation indivisible |
Art. 71 3. Dette dune chose indéterminée |
Art. 72 4. Obligations alternatives |
Art. 73 5. Intérêts |
Art. 74 B. Lieu de lexécution |
Art. 75 C. Époque de lexécutionI. Obligations sans terme |
Art. 76 II. Obligations à terme1. Termes mensuels |
Art. 77 2. Autres termes |
Art. 78 3. Dimanche et jours fériés |
Art. 79 III. Heures consacrées aux affaires |
Art. 80 IV. Prolongation du terme |
Art. 81 V. Exécution anticipée |
Art. 82 VI. Dans les contrats bilatéraux1. Mode de lexécution |
Art. 83 2. Résiliation unilatérale en cas dinsolvabilité |
Art. 84 D. Du paiementI. Monnaie du pays |
Art. 85 II. Imputation1. En cas de paiement partiel |
Art. 86 2. Sil y a plusieurs dettesa. Daprès la déclaration du débiteur ou du créancier |
Art. 87 b. Daprès la loi |
Art. 88 III. Quittance et remise du titre1. Droit de les exiger |
Art. 89 2. Effets |
Art. 90 3. Impossibilité de remettre le titre |
Art. 91 E. Demeure du créancierI. Conditions |
Art. 92 1. Quand lobjet de lobligation consiste en une chosea. Droit de consigner |
Art. 93 b. Droit de vendre |
Art. 94 c. Droit de retirer la chose consignée |
Art. 95 2. Quand lobjet de lobligation nest pas une chose |
Art. 96 F. Exécution empêchée pour dautres causes |
Art. 97 A. InexécutionI. Responsabilité du débiteur1. En général |
Art. 98 2. Obligations de faire et de ne pas faire |
Art. 99 II. Étendue de la réparation1. En général |
Art. 100 2. Convention exclusive de la responsabilité |
Art. 101 3. Responsabilité pour des auxiliaires |
Art. 102 B. Demeure du débiteurI. Conditions |
Art. 103 II. Effets1. Responsabilité pour les cas fortuits |
Art. 104 2. Intérêt moratoirea. En général |
Art. 105 b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données |
Art. 106 3. Dommage supplémentaire |
Art. 107 4. Droit de résiliationa. Avec fixation dun délai |
Art. 108 b. Résiliation immédiate |
Art. 109 c. Effets de la résiliation |
Art. 110 Chapitre III: De leffet des obligations à légard des tiersA. Subrogation |
Art. 111 B. Porte-fort |
Art. 112 C. Stipulations pour autruiI. En général |
Art. 113 II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance |
Art. 114 Titre troisième: De lextinction des obligationsA. Extinction des accessoires de lobligation |
Art. 115 B. Remise conventionnelle |
Art. 116 C. NovationI. En général |
Art. 117 II. Compte courant |
Art. 118 D. Confusion |
Art. 119 E. Impossibilité de lexécution |
Art. 120 F. CompensationI. Conditions1. En général |
Art. 121 2. Cautionnement |
Art. 122 3. Stipulations pour autrui |
Art. 123 4. En cas de faillite du débiteur |
Art. 124 II. Effets |
Art. 125 III. Créances non compensables |
Art. 126 IV. Renonciation |
Art. 127 G. PrescriptionI. Délais1. Dix ans |
Art. 128 2. Cinq ans |
Art. 128a 2a. Vingt ans |
Art. 129 3. Délais péremptoires |
Art. 130 4. Début de la prescriptiona. En général |
Art. 131 b. En matière de prestations périodiques |
Art. 132 5. Supputation des délais |
Art. 133 II. Prescription des accessoires |
Art. 134 III. Empêchement et suspension de la prescription |
Art. 135 IV. Interruption1. Actes interruptifs |
Art. 136 2. Effets de linterruption envers des coobligés |
Art. 137 3. Début du nouveau délaia. Reconnaissance ou jugement |
Art. 138 b. Fait du créancier |
Art. 139 V. Prescription de laction récursoire |
Art. 140 VI. Créance garantie par gage mobilier |
Art. 141 |
Art. 142 VIII. Invocation de la prescription |
Art. 143 Chapitre I: Des obligations solidairesA. Solidarité passiveI. Conditions |
Art. 144 II. Rapports entre créancier et débiteur1. Effetsa. Responsabilité des codébiteurs |
Art. 145 b. Exceptions appartenant aux codébiteurs |
Art. 146 c. Fait personnel de lun des codébiteurs |
Art. 147 2. Extinction de lobligation solidaire |
Art. 148 III. Rapports entre les codébiteurs1. Partage de la solidarité |
Art. 149 2. Subrogation |
Art. 150 B. Solidarité active |
Art. 151 Chapitre II: Des obligations conditionnellesA. Condition suspensiveI. En général |
Art. 152 II. Pendant que la condition est en suspens |
Art. 153 III. Profit retiré dans lintervalle |
Art. 154 B. Condition résolutoire |
Art. 155 C. Dispositions communesI. Accomplissement de la condition |
Art. 156 II. Empêchement frauduleux |
Art. 157 III. Conditions prohibées |
Art. 158 Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale |
Art. 159 B.
|
Art. 160 C. Clause pénaleI. Droits du créancier1. Relation entre la peine et lexécution |
Art. 161 2. Relation entre la peine et le dommage |
Art. 162 3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation |
Art. 163 II. Montant, nullité et réduction de la peine |
Art. 164 I. Conditions1. Cession volontairea. Admissibilité |
Art. 165 b. Forme du contrat |
Art. 166 2. Cession légale ou judiciaire |
Art. 167 II. Effets de la cession1. Situation du débiteur cédéa. Paiement opéré de bonne foi |
Art. 168 b. Refus de paiement et consignation |
Art. 169 c. Exceptions du débiteur cédé |
Art. 170 2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve |
Art. 171 3. Garantiea. En général |
Art. 172 b. Cession à titre de dation en paiement |
Art. 173 c. Étendue de la garantie |
Art. 174 III. Règles spéciales réservées |
Art. 175 B. Reprise de detteI. Débiteur et reprenant |
Art. 176 II. Contrat entre reprenant et créancier1. Offre et acceptation |
Art. 177 2. Offre annulée |
Art. 178 III. Effet du changement de débiteur1. Accessoires de la dette |
Art. 179 2. Exceptions |
Art. 180 IV. Annulation du contrat |
Art. 181 V. Cession dun patrimoine ou dune entreprise avec actif et passif |
Art. 182 VI.
|
Art. 183 VII. En matière de partages et de ventes immobilières |
Art. 184 Chapitre I: Dispositions généralesA. Droits et obligations des parties; en général |
Art. 185 B. Profits et risques |
Art. 186 C. Législation cantonale réservée |
Art. 187 Chapitre II: De la vente mobilièreA. Objet |
Art. 188 B. Obligations du vendeurI. Délivrance1. Frais de la délivrance |
Art. 189 2. Frais de transport |
Art. 190 3. Demeure du vendeura. Dans les ventes commerciales |
Art. 191 b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci |
Art. 192 II. Garantie en cas déviction1. Obligation de garantir |
Art. 193 2. Procédurea. Dénonciation dinstance |
Art. 194 b. Abandon de la chose sans décision judiciaire |
Art. 195 3. Droits de lacheteura. En cas déviction totale |
Art. 196 b. En cas déviction partielle |
Art. 196a c. Biens culturels |
Art. 197 1. Objet de la garantiea. En général |
Art. 198 b. Dans le commerce du bétail |
Art. 199 2. Garantie exclue |
Art. 200 3. Défauts connus de lacheteur |
Art. 201 4. Vérification de la chose et avis au vendeura. En général |
Art. 202 b. Dans le commerce du bétail |
Art. 203 5. Effets du dol du vendeur |
Art. 204 6. Ventes à distance |
Art. 205 7. Action en garantiea. Résiliation de la vente ou réduction du prix |
Art. 206 b. Remplacement de la chose vendue |
Art. 207 c. Résiliation en cas de perte de la chose |
Art. 208 8. Effets de la résiliationa. En général |
Art. 209 b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses |
Art. 210 9. Prescription |
Art. 211 C. Obligations de lacheteurI. Paiement du prix et acceptation de la chose |
Art. 212 II. Détermination du prix |
Art. 213 III. Exigibilité et intérêts du prix de vente |
Art. 214 IV. Demeure de lacheteur1. Droit de résiliation du vendeur |
Art. 215 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci |
Art. 216 Chapitre III: De la vente dimmeublesA. Forme du contrat |
Art. 216a Abis. Durée et annotation |
Art. 216b Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité |
Art. 216c Aquater. Droits de préemptionI. Cas de préemption |
Art. 216d II. Effets du cas de préemption, conditions |
Art. 216e III. Exercice, préemption Lire «péremption» (Dans le texte allemand «Verwirkung» et dans le texte italien «Perenzione»). |
Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété |
Art. 218 C. Immeubles agricoles |
Art. 219 D. Garantie |
Art. 220 E. Profits et risques |
Art. 221 F. Renvoi aux règles de la vente mobilière |
Art. 222 Chapitre IV: De quelques espèces de venteA. Vente sur échantillon |
Art. 223 B. Vente à lessai ou à lexamenI. Sa nature |
Art. 224 II. Examen chez le vendeur |
Art. 225 III. Examen chez lacheteur |
Art. 226 |
Art. 226a C.
|
Art. 226e |
Art. 226f |
Art. 226l |
Art. 226m |
Art. 227 |
Art. 227a |
Art. 228 |
Art. 229 D. EnchèresI. Conclusion de la vente |
Art. 230 II. Nullité des enchères |
Art. 231 III. Quand lenchérisseur est lié1. En général |
Art. 232 2. Adjudication des immeubles |
Art. 233 IV. Paiement comptant |
Art. 234 V. Garantie |
Art. 235 VI. Transfert de la propriété |
Art. 236 VII. Droit cantonal |
Art. 237 Chapitre V: De léchangeA. Renvoi aux règles de la vente |
Art. 238 B. Garantie |
Art. 239 Titre septième: De la donationA. Son objet |
Art. 240 B. CapacitéI. De disposer |
Art. 241 II. De recevoir |
Art. 242 C. FormeI. Donation |
Art. 243 II. Promesse de donner |
Art. 244 III. Effets de lacceptation |
Art. 245 D. Conditions et chargesI. En général |
Art. 246 II. De leur exécution |
Art. 247 III. Droit de retour |
Art. 248 E. Responsabilité du donateur |
Art. 249 F. AnnulationI. Restitution des biens donnés |
Art. 250 II. Révocation de la promesse de donner et refus dexécution |
Art. 251 III. Prescription et transfert de laction aux héritiers |
Art. 252 IV. Décès du donateur |
Art. 253 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition et champ dapplicationI. Définition |
Art. 253a II. Champ dapplication1. Dispositions concernant les baux dhabitations et de locaux commerciaux |
Art. 253b 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs |
Art. 254 B. Transactions couplées |
Art. 255 C. Durée du bail |
Art. 256 D. Obligations du bailleurI. En général |
Art. 256a II. Obligation de renseigner |
Art. 256b III. Contributions publiques et charges |
Art. 257 E. Obligations du locataireI. Paiement du loyer et des frais accessoires1. Loyer |
Art. 257a 2. Frais accessoiresa. En général |
Art. 257b b. Habitations et locaux commerciaux |
Art. 257c 3. Termes de paiement |
Art. 257d 4. Demeure du locataire |
Art. 257e II. Sûretés fournies par le locataire |
Art. 257f III. Diligence et égards envers les voisins |
Art. 257g IV. Obligation daviser le bailleur |
Art. 257h V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose |
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose |
Art. 259 G. Défauts pendant le bailI. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation |
Art. 259a II. Droits du locataire1. En général |
Art. 259b 2. Remise en étata. Principe |
Art. 259c b. Exception |
Art. 259d 3. Réduction du loyer |
Art. 259e 4. Dommages-intérêts |
Art. 259f 5. Prise en charge du procès |
Art. 259g 6. Consignation du loyera. Principe |
Art. 259h b. Libération des loyers consignés |
Art. 259i c. Procédure |
Art. 260 H. Rénovation et modificationI. Par le bailleur |
Art. 260a II. Par le locataire |
Art. 261 J. Changement de propriétaireI. Aliénation de la chose |
Art. 261a II. Droits réels limités |
Art. 261b III. Annotation au registre foncier |
Art. 262 K. Sous-location |
Art. 263 L. Transfert du bail à un tiers |
Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose |
Art. 265 N. Compensation |
Art. 266 O. Fin du bailI. Expiration de la durée convenue |
Art. 266a II. Délais et termes de congés1. En général |
Art. 266b 2. Immeubles et constructions mobilières |
Art. 266c 3. Habitations |
Art. 266d 4. Locaux commerciaux |
Art. 266e 5. Chambres meublées et places de stationnement |
Art. 266f 6. Choses mobilières |
Art. 266g III. Congé extraordinaire1. Justes motifs |
Art. 266h 2. Faillite du locataire |
Art. 266i 3. Décès du locataire |
Art. 266k 4. Chose mobilière |
Art. 266l IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux1. En général |
Art. 266m 2. Logement de la famillea. Congé donné par le locataire |
Art. 266n b. Congé donné par le bailleur |
Art. 266o 3. Nullité du congé |
Art. 267 P. Restitution de la choseI. En général |
Art. 267a II. Vérification de létat de la chose et avis au locataire |
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleurI. Objet |
Art. 268a II. Choses appartenant à des tiers |
Art. 268b III. Exercice du droit |
Art. 269 A. Loyers abusifsI. Règle |
Art. 269a II. Exceptions |
Art. 269b B. Loyers indexés |
Art. 269c C. Loyers échelonnés |
Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur |
Art. 270 E. Contestation du loyerI. Demande de diminution du loyer1. Loyer initial |
Art. 270a 2. En cours de bail |
Art. 270b II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat |
Art. 270c III. Contestation des loyers indexés |
Art. 270d IV. Contestation des loyers échelonnés |
Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation |
Art. 271 A. Annulabilité du congéI. En général |
Art. 271a II. Congé donné par le bailleur |
Art. 272 B. Prolongation du bailI. Droit du locataire |
Art. 272a II. Exclusion de la prolongation |
Art. 272b III. Durée de la prolongation |
Art. 272c IV. Validité du bail |
Art. 272d V. Congé donné pendant la prolongation |
Art. 273 |
Art. 273a D. Logement de la famille |
Art. 273b E. Sous-location |
Art. 273c F. Dispositions impératives |
Art. 274274 Chapitre IV:
|
Art. 275 A. Définition et champ dapplicationI. Définition |
Art. 276 II. Champ dapplication1. Habitations et locaux commerciaux |
Art. 276a 2. Bail agricole |
Art. 277 B. Inventaire |
Art. 278 C. Obligations du bailleurI. Délivrance de la chose |
Art. 279 II. Grosses réparations |
Art. 280 III. Contributions publiques et charges |
Art. 281 D. Obligations du fermierI. Paiement du fermage et des frais accessoires1. En général |
Art. 282 2. Demeure du fermier |
Art. 283 II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose1. Diligence et égards envers les voisins |
Art. 284 2. Entretien de la chose |
Art. 285 3. Violation de ses devoirs par le fermier |
Art. 286 III. Obligation daviser le bailleur |
Art. 287 IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose |
Art. 288 E. Droits du fermier en cas dinexécution ou de défauts |
Art. 289 F. Rénovation et modificationI. Par le bailleur |
Art. 289a II. Par le fermier |
Art. 290 G. Changement de propriétaire |
Art. 291 H. Sous-affermage |
Art. 292 J. Transfert du bail à un tiers |
Art. 293 K. Restitution anticipée de la chose |
Art. 294 L. Compensation |
Art. 295 M. Fin du bailI. Expiration de la durée convenue |
Art. 296 II. Délais et termes de congé |
Art. 297 III. Congé extraordinaire1. Justes motifs |
Art. 297a 2. Faillite du fermier |
Art. 297b 3. Décès du fermier |
Art. 298 IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux |
Art. 299 N. Restitution de la choseI. En général |
Art. 299a II. Vérification de létat de la chose et avis au fermier |
Art. 299b III. Remplacement des objets portés à linventaire |
Art. 299c O. Droit de rétention |
Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux dhabitations ou de locaux commerciaux |
Art. 301 Q. Procédure |
Art. 302 R. Bail à cheptelI. Droits et obligations du fermier |
Art. 303 II. Responsabilité |
Art. 304 III. Résiliation |
Art. 305 Titre neuvième: Du prêtChapitre I: Du prêt à usageA. Définition |
Art. 306 B. EffetsI. Droits de lemprunteur |
Art. 307 II. Frais dentretien |
Art. 308 III. Responsabilité solidaire |
Art. 309 C. ExtinctionI. En cas de prêt pour un usage convenu |
Art. 310 II. En cas de prêt pour un usage indéterminé |
Art. 311 III. Mort de lemprunteur |
Art. 312 Chapitre II: Du prêt de consommationA. Définition |
Art. 313 B. EffetsI. Intérêts1. Quand ils sont dus |
Art. 314 2. Règles concernant les intérêts |
Art. 315 II. Prescription du droit à la délivrance et à lacceptation |
Art. 316 III. Insolvabilité de lemprunteur |
Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire |
Art. 318 D. Temps de la restitution |
Art. 319 Chapitre I: Du contrat individuel de travailA. Définition et formationI. Définition |
Art. 320 II. Formation |
Art. 321 B. Obligations du travailleurI. Travail personnel |
Art. 321a II. Diligence et fidélité à observer |
Art. 321b III. Obligation de rendre compte et de restituer |
Art. 321c IV. Heures de travail supplémentaires |
Art. 321d V. Directives générales et instructions à observer |
Art. 321e VI. Responsabilité du travailleur |
Art. 322 C. Obligations de lemployeurI. Salaire1. Nature et montant en général |
Art. 322a 2. Participation au résultat de lexploitation |
Art. 322b 3. Provisiona. Naissance du droit à la provision |
Art. 322c b. Décompte |
Art. 322d 4. Gratification |
Art. 323 II. Paiement du salaire1. Délais et terme de paiement |
Art. 323a 2. Retenue sur le salaire |
Art. 323b 3. Garantie du salaire |
Art. 324 III. Salaire en cas dempêchement de travailler1. En cas de demeure de lemployeur |
Art. 324a 2. En cas dempêchement du travailleura. Principe |
Art. 324b b. Exceptions |
Art. 325 IV. Cession et mise en gage de créances |
Art. 326 V. Travail aux pièces ou à la tâche1. Fourniture de travail |
Art. 326a 2. Salaire |
Art. 327 VI. Instruments de travail, matériaux et frais1. Instruments de travail et matériaux |
Art. 327a 2. Fraisa. En général |
Art. 327b b. Véhicule à moteur |
Art. 327c c. Échéance |
Art. 328 VII. Protection de la personnalité du travailleur1. En général |
Art. 328a 2. Communauté domestique |
Art. 328b 3. Lors du traitement de données personnelles |
Art. 329 |
Art. 329a 2. Vacancesa. Durée |
Art. 329b b. Réduction |
Art. 329c c. Continuité et date |
Art. 329d d. Salaire |
Art. 329e 3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires |
Art. 329f 4. Congé de maternité |
Art. 329g 5. Congé de paternité |
Art. 329h 6. Congé pour la prise en charge de proches |
Art. 329i 7. Congé pour la prise en charge dun enfant gravement atteint dans sa santé en raison dune maladie ou dun accident |
Art. 330 IX. Autres obligations1. Sûreté |
Art. 330a 2. Certificat |
Art. 330b 3. Obligation dinformer |
Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnelI. Obligations de lemployeur |
Art. 331a II. Début et fin de la prévoyance |
Art. 331b III. Cession et mise en gage |
Art. 331c IV. Réserves pour raisons de santé |
Art. 331d V. Encouragement à la propriété du logement1. Mise en gage |
Art. 331e 2. Versement anticipé |
Art. 331f 3. Limitations en cas de découvert de linstitution de prévoyance |
Art. 332 E. Droit sur des inventions et des designs |
Art. 332a |
Art. 333 |
Art. 333a 2. Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 333b 3. Transfert dentreprise pour cause dinsolvabilité |
Art. 334 G. Fin des rapports de travailI. Contrat de durée déterminée |
Art. 335 II. Contrat de durée indéterminée1. Congé en général |
Art. 335a 2. Délais de congéa. En général |
Art. 335b b. Pendant le temps dessai |
Art. 335c c. Après le temps dessai |
Art. 335d IIbis. Licenciement collectif1. Définition |
Art. 335e 2. Champ dapplication |
Art. 335f 3. Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 335g 4. Procédure |
Art. 335h 5. Plan sociala. Définition et principes |
Art. 335i b. Obligation de négocier |
Art. 335j c. Plan social établi par sentence arbitrale |
Art. 335k d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat |
Art. 336 III. Protection contre les congés1. Résiliation abusivea. Principe |
Art. 336a b. Sanction |
Art. 336b c. Procédure |
Art. 336c 2. Résiliation en temps inopportuna. Par lemployeur |
Art. 336d b. Par le travailleur |
Art. 337 IV. Résiliation immédiate1. Conditionsa. Justes motifs |
Art. 337a b. Insolvabilité de lemployeur |
Art. 337b 2. Conséquencesa. Résiliation justifiée |
Art. 337c b. Résiliation injustifiée |
Art. 337d c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de lemploi |
Art. 338 V. Décès du travailleur ou de lemployeur1. Décès du travailleur |
Art. 338a 2. Décès de lemployeur |
Art. 339 VI. Conséquences de la fin du contrat1. Exigibilité des créances |
Art. 339a 2. Restitution |
Art. 339b 3. Indemnité à raison de longs rapports de travaila. Conditions |
Art. 339c b. Montant et échéance |
Art. 339d c. Prestations de remplacement |
Art. 340 VII. Prohibition de faire concurrence1. Conditions |
Art. 340a 2. Limitations |
Art. 340b 3. Conséquences des contraventions |
Art. 340c 4. Fin |
Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription |
Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil |
Art. 343 |
Art. 344 I. Définition et formation1. Définition |
Art. 344a 2. Formation et projet |
Art. 345 II. Effets1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal |
Art. 345a 2. Obligations spéciales de lemployeur |
Art. 346 III. Fin du contrat1. Résiliation anticipée |
Art. 346a 2. Certificat dapprentissage |
Art. 347 B. Du contrat dengagement des voyageurs de commerceI. Définition et formation1. Définition |
Art. 347a 2. Formation et objet |
Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce1. Obligations spéciales |
Art. 348a 2. Ducroire |
Art. 348b 3. Pouvoirs |
Art. 349 III. Obligations spéciales de lemployeur1. Rayon dactivité |
Art. 349a 2. Salairea. En général |
Art. 349b b. Provision |
Art. 349c c. Empêchement de voyager |
Art. 349d 3. Frais |
Art. 349e 4. Droit de rétention |
Art. 350 IV. Fin du contrat1. Cas spécial de résiliation |
Art. 350a 2. Conséquences spéciales |
Art. 351 C. Du contrat de travail à domicileI. Définition et formation1. Définition |
Art. 351a 2. Communication des conditions de travail |
Art. 352 II. Obligations spéciales du travailleur1. Exécution du travail |
Art. 352a 2. Matériel et instruments de travail |
Art. 353 III. Obligations spéciales de lemployeur1. Acceptation du produit du travail |
Art. 353a 2. Salairea. Paiement |
Art. 353b b. En cas dempêchement de travailler |
Art. 354 IV. Fin |
Art. 355 D. Applicabilité des dispositions générales |
Art. 356 I. Définition, objet, forme et durée1. Définition et objet |
Art. 356a 2. Liberté de saffilier à une organisation et dexercer la profession |
Art. 356b 3. Soumission à la convention |
Art. 356c 4. Forme et durée |
Art. 357 II. Effets1. À légard des employeurs et travailleurs liés par la convention |
Art. 357a 2. À légard des parties |
Art. 357b 3. Exécution commune |
Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif |
Art. 359 B. Du contrat-type de travailI. Définition et objet |
Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure |
Art. 360 III. Effets |
Art. 360a IV. Salaires minimaux1. Conditions |
Art. 360b 2. Commissions tripartites |
Art. 360c 3. Secret de fonction |
Art. 360d 4. Effets |
Art. 360e 5. Qualité pour agir des associations |
Art. 360f 6. Communication |
Art. 361 Chapitre IV: Dispositions impérativesA. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de lemployeur ni à celui du travailleur |
Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur |
Art. 363 Titre onzième: Du contrat dentrepriseA. Définition |
Art. 364 B. Effets du contratI. Obligations de lentrepreneur1. En général |
Art. 365 2. Relativement à la matière fournie |
Art. 366 3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat |
Art. 367 4. Garantie des défauts de louvragea. Vérification |
Art. 368 b. Droits du maître en cas dexécution défectueuse de louvrage |
Art. 369 c. Fait du maître |
Art. 370 d. Acceptation de louvrage |
Art. 371 e. Prescription |
Art. 372 II. Obligations du maître1. Exigibilité du prix |
Art. 373 2. Prixa. Forfait |
Art. 374 b. Daprès la valeur du travail |
Art. 375 C. Fin du contratI. Dépassement de devis |
Art. 376 II. Perte de louvrage |
Art. 377 III. Résiliation par le maître moyennant indemnité |
Art. 378 IV. Impossibilité dexécuter imputable au maître |
Art. 379 V. Mort ou incapacité de lentrepreneur |
Art. 380 Titre douzième: Du contrat déditionA. Définition |
Art. 381 B. Effets du contratI. Transfert et garantie |
Art. 382 II. Droit de disposition de lauteur |
Art. 383 III. Nombre des éditions |
Art. 384 IV. Reproduction et vente |
Art. 385 V. Améliorations et corrections |
Art. 386 VI. Éditions densemble et publications séparées |
Art. 387 VII. Droit de traduction |
Art. 388 VIII. Honoraires de lauteur1. Leur montant |
Art. 389 2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits |
Art. 390 C. Fin du contratI. Perte de loeuvre |
Art. 391 II. Perte de lédition |
Art. 392 III. Faits concernant la personne de léditeur ou de lauteur |
Art. 393 D. Oeuvre composée daprès le plan de léditeur |
Art. 394 Titre treizième: Du mandatChapitre I: Du mandat proprement ditA. Définition |
Art. 395 B. Formation du contrat |
Art. 396 C. EffetsI. Étendue du mandat |
Art. 397 II. Obligations du mandataire1. Exécution conforme au contrat |
Art. 397a 1bis. Devoir dinformation |
Art. 398 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécutiona. En général |
Art. 399 b. En cas de substitution |
Art. 400 3. Reddition de compte |
Art. 401 4. Transfert des droits acquis par le mandataire |
Art. 402 III. Obligations du mandant |
Art. 403 IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement |
Art. 404 D. Fin du contratI. Causes1. Révocation et répudiation |
Art. 405 2. Mort, incapacité, faillite |
Art. 406 II. Effets de lextinction du mandat |
Art. 406a A. Définition et droit applicable |
Art. 406b B. Présentation de personnes venant de létranger ou sy rendantI. Frais du voyage de rapatriement |
Art. 406c II. Autorisation |
Art. 406d C. Forme et contenu du contrat |
Art. 406e D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation |
Art. 406f E.
|
Art. 406g F. Information et protection des données |
Art. 406h G. Rémunération et frais excessifs |
Art. 407 Chapitre II: De la lettre et de lordre de créditA. Lettre de crédit |
Art. 408 B. Ordre de créditI. Définition et forme |
Art. 409 II. Incapacité du crédité |
Art. 410 III. Délais accordés arbitrairement |
Art. 411 IV. Droits et obligations des parties |
Art. 412 Chapitre III: Du courtageA. Définition et forme |
Art. 413 B. Salaire du courtierI. Quand il est dû |
Art. 414 II. Comment il est fixé |
Art. 415 III. Déchéance |
Art. 416 IV.
|
Art. 417 V. Salaire excessif |
Art. 418 C. Droit cantonal réservé |
Art. 418a A. Règles généralesI. Définition |
Art. 418b II. Droit applicable |
Art. 418c B. Obligations de lagentI. Règles générales et ducroire |
Art. 418d II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence |
Art. 418e C. Pouvoir de représentation |
Art. 418f D. Obligations du mandantI. En général |
Art. 418g 1. Pour affaires négociées et concluesa. Droit à la provision et étendue |
Art. 418h b. Extinction du droit à la provision |
Art. 418i c. Exigibilité de la provision |
Art. 418k d. Relevé de compte |
Art. 418l 2. Provision dencaissement |
Art. 418m III. Empêchement de travailler |
Art. 418n IV. Frais et débours |
Art. 418o V. Droit de rétention |
Art. 418p E. Fin du contratI. Expiration du temps |
Art. 418q II. Par résiliation1. En général |
Art. 418r 2. Pour de justes motifs |
Art. 418s III. Mort, incapacité, faillite |
Art. 418t IV. Droits de lagent1. Provision |
Art. 418u 2. Indemnité pour la clientèle |
Art. 418v V. Devoir de restitution |
Art. 419 Titre quatorzième: De la gestion daffairesA. Droits et obligations du gérantI. Exécution de laffaire |
Art. 420 II. Responsabilité |
Art. 421 III. Incapacité du gérant |
Art. 422 B. Droits et obligations du maîtreI. Gestion dans lintérêt du maître |
Art. 423 II. Affaire entreprise dans lintérêt du gérant |
Art. 424 III. Approbation de la gestion |
Art. 425 Titre quinzième: De la commissionA. Commission de vente et dachatI. Définition |
Art. 426 II. Obligations du commissionnaire1. Avis obligatoire et assurance |
Art. 427 2. Soins à donner aux marchandises |
Art. 428 3. Prix fixé par le commettant |
Art. 429 4. Avances de fonds et crédits |
Art. 430 5. Ducroire |
Art. 431 III. Droits du commissionnaire1. Remboursement des avances et frais |
Art. 432 2. Provisiona. Droit de la réclamer |
Art. 433 b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur |
Art. 434 3. Droit de rétention |
Art. 435 4. Vente aux enchères des marchandises |
Art. 436 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeura. Prix et provision |
Art. 437 b. Acceptation présumée du commissionnaire |
Art. 438 c. Déchéance |
Art. 439 B. Du commissionnaire-expéditeur |
Art. 440 Titre seizième: Du contrat de transportA. Définition |
Art. 441 B. Effets du contratI. Obligations de lexpéditeur1. Indications nécessaires |
Art. 442 2. Emballage |
Art. 443 3. Droit de disposer des objets expédiés |
Art. 444 1. Soins à donner aux marchandisesa. Procédure en cas dempêchement de livrer |
Art. 445 b. Vente nécessaire |
Art. 446 c. Garantie |
Art. 447 2. Responsabilité du voituriera. Perte de la marchandise |
Art. 448 b. Retard, avarie, destruction partielle |
Art. 449 c. Responsabilité pour les intermédiaires |
Art. 450 3. Avis obligatoire |
Art. 451 4. Droit de rétention |
Art. 452 5. Fin de laction en responsabilité |
Art. 453 6. Procédure |
Art. 454 7. Prescription de laction en dommages-intérêts |
Art. 455 C. Entreprises de transport de lÉtat ou autorisées par lui |
Art. 456 D. Emploi dune entreprise publique de transport |
Art. 457 E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur |
Art. 458 A. Fondé de procurationI. Définition; constitution des pouvoirs |
Art. 459 II. Étendue de la procuration |
Art. 460 III. Restrictions |
Art. 461 IV. Retrait |
Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux |
Art. 463 C.
|
Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence |
Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux |
Art. 466 Titre dix-huitième: De lassignationA. Définition |
Art. 467 B. Effets du contratI. Rapports entre lassignant et lassignataire |
Art. 468 II. Obligations de lassigné |
Art. 469 III. Avis à défaut de paiement |
Art. 470 C. Révocation |
Art. 471 D. Assignation en matière de papiers-valeurs |
Art. 472 Titre dix-neuvième: Du dépôtA. Du dépôt en généralI. Définition |
Art. 473 II. Obligations du déposant |
Art. 474 III. Obligations du dépositaire1. Défense de se servir de la chose déposée |
Art. 475 2. Restitutiona. Droits du déposant |
Art. 476 b. Droits du dépositaire |
Art. 477 c. Lieu de la restitution |
Art. 478 3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement |
Art. 479 4. Droits de propriété prétendus par des tiers |
Art. 480 IV. Séquestre |
Art. 481 B. Dépôt irrégulier |
Art. 482 C. Du contrat dentrepôtI. Droit démettre des papiers-valeurs |
Art. 483 II. Obligation de garde de lentrepositaire |
Art. 484 III. Mélange de choses entreposées |
Art. 485 IV. Droits de lentrepositaire |
Art. 486 V. Restitution des marchandises |
Art. 487 D. Dépôt dhôtellerieI. Responsabilité des hôteliers1. Conditions et étendue |
Art. 488 2. Objets de prix |
Art. 489 3. Fin de la responsabilité |
Art. 490 II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques |
Art. 491 III. Droit de rétention |
Art. 492 A. ConditionsI. Définition |
Art. 493 II. Forme |
Art. 494 III. Consentement du conjoint |
Art. 495 B. ObjetI. Particularités des diverses espèces de cautionnement1. Cautionnement simple |
Art. 496 2. Cautionnement solidaire |
Art. 497 3. Cautionnement conjoint |
Art. 498 4. Certificateur de caution et arrière-caution |
Art. 499 1. Rapports entre la caution et le créanciera. Étendue de la responsabilité |
Art. 500 b. Réduction légale de la garantie |
Art. 501 c. Poursuite de la caution |
Art. 502 d. Exceptions |
Art. 503 e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres |
Art. 504 f. Droit dimposer le paiement |
Art. 505 g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur |
Art. 506 2. Rapports entre la caution et le débiteura. Droit à des sûretés et à la libération |
Art. 507 b. Droit de recours de la cautionaa. En général |
Art. 508 bb. Avis du paiement opéré par la caution |
Art. 509 C. Fin du cautionnementI. En vertu de la loi |
Art. 510 II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation |
Art. 511 III. Cautionnement pour un temps indéterminé |
Art. 512 IV. Cautionnement dofficiers publics et demployés |
Art. 513 Titre vingt et unième: Du jeu et du pariA. Inadmissibilité dune action en justice |
Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire |
Art. 515 C. Loteries et tirages au sort |
Art. 515a D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu |
Art. 516 De la rente viagère et du contrat dentretien viager |
Art. 517 II. Forme écrite |
Art. 518 III. Droits de créancier1. Exercice du droit |
Art. 519 |
Art. 520 IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat dassurance |
Art. 521 B. Contrat dentretien viagerI. Définition |
Art. 522 II. Conditions1. Forme |
Art. 523 2. Sûretés |
Art. 524 III. Objet du contrat |
Art. 525 IV. Nullité et réduction |
Art. 526 V. Extinction1. Dénonciation |
Art. 527 2. Résiliation unilatérale |
Art. 528 3. Résiliation en cas de mort du débiteur |
Art. 529 VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie |
Art. 530 Titre vingt-troisième: De la société simpleA. Définition |
Art. 531 B. Rapports des associés entre euxI. Apports |
Art. 532 II. Bénéfices et pertes1. Partage des bénéfices |
Art. 533 2. Répartition des bénéfices et des pertes |
Art. 534 III. Décisions de la société |
Art. 535 IV. Administration |
Art. 536 V. Responsabilité entre associés1. Prohibition de concurrence |
Art. 537 2. Dépenses et travail des associés |
Art. 538 3. Diligence requise |
Art. 539 VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer |
Art. 540 VII. Rapports entre les gérants et les autres associés1. En général |
Art. 541 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société |
Art. 542 VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés |
Art. 543 C. Rapports des associés envers les tiersI. Représentation |
Art. 544 II. Effets de la représentation |
Art. 545 D. Fin de la sociétéI. Causes de dissolution1. En général |
Art. 546 2. Société de durée indéterminée |
Art. 547 II. Continuation des affaires après la dissolution |
Art. 548 III. Liquidation1. Des apports |
Art. 549 2. Des bénéfices et des pertes |
Art. 550 3. Mode de la liquidation |
Art. 551 IV. Responsabilité envers les tiers |
Art. 552 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Sociétés exerçant une activité commerciale |
Art. 553 B. Sociétés nexerçant pas une activité commerciale |
Art. 554 C. Inscription au registre du commerceI. Lieu |
Art. 555 II. Représentation |
Art. 556 III. Formes à observer |
Art. 557 Chapitre II: Rapports des associés entre euxA. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple |
Art. 558 |
Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires |
Art. 560 D. Pertes |
Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence |
Art. 562 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiersA. En général |
Art. 563 B. ReprésentationI. Droit de représenter la société |
Art. 564 II. Étendue de ce droit |
Art. 565 III. Retrait de ce droit |
Art. 566 IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux |
Art. 567 V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites |
Art. 568 C. Situation des créanciers sociauxI. Responsabilité des associés |
Art. 569 II. Responsabilité de nouveaux associés |
Art. 570 III. Faillite de la société |
Art. 571 IV. Faillite de la société et des associés |
Art. 572 D. Situation des créanciers personnels dun associé |
Art. 573 E. Compensation |
Art. 574 Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associésA. En général |
Art. 575 B. Dissolution requise par les créanciers dun associé |
Art. 576 C. Sortie dun ou plusieurs associésI. Convention |
Art. 577 II. Exclusion par le tribunal |
Art. 578 III. Exclusion par les autres associés |
Art. 579 IV. Société composée de deux associés |
Art. 580 V. Somme due à lassocié sortant |
Art. 581 VI. Inscription |
Art. 581a D. Carences dans lorganisation de la société |
Art. 582 Chapitre V: LiquidationA. Règle |
Art. 583 B. Liquidateurs |
Art. 584 C. Représentation dhéritiers |
Art. 585 D. Droits et obligations des liquidateurs |
Art. 586 E. Répartition provisoire |
Art. 587 F. Règlement des comptesI. Bilan |
Art. 588 II. Remboursement du capital et répartition de lexcédent |
Art. 589 G. Radiation au registre du commerce |
Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents |
Art. 591 Chapitre VI: PrescriptionA. Objet et délai |
Art. 592 B. Cas spéciaux |
Art. 593 C. Interruption |
Art. 594 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Sociétés exerçant une activité commerciale |
Art. 595 B. Sociétés nexerçant pas une activité commerciale |
Art. 596 |
Art. 597 II. Formes à observer |
Art. 598 Chapitre II: Rapports des associés entre euxA. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif |
Art. 599 B. Gestion |
Art. 600 C. Situation du commanditaire |
Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes |
Art. 602 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiersA. En général |
Art. 603 B. Représentation |
Art. 604 C. Responsabilité de lassocié tenu indéfiniment |
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaireI. Quand il agit pour la société |
Art. 606 II. Faute dinscription |
Art. 607 III.
|
Art. 608 IV. Étendue de la responsabilité |
Art. 609 V. Diminution du montant de la commandite |
Art. 610 VI. Actions des créanciers |
Art. 611 VII. Paiement dintérêts et de bénéfices |
Art. 612 VIII. Entrée dans une société |
Art. 613 E. Situation des créanciers personnels |
Art. 614 F. Compensation |
Art. 615 G. FailliteI. Règle générale |
Art. 616 II. Faillite de la société |
Art. 617 III. Contribution de lassocié indéfiniment responsable |
Art. 618 IV. Faillite du commanditaire |
Art. 619 Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription |
Art. 620 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition |
Art. 621 B. Capital-actions |
Art. 622 C. ActionsI. Espèces |
Art. 623 II. Division et réunion |
Art. 624 III. Cours démission |
Art. 625 |
Art. 626 |
Art. 627 |
Art. 629 |
Art. 630 2. Souscription dactions |
Art. 631 II. Pièces justificatives |
Art. 632 III. Apports1. Apport minimum |
Art. 633 2. Libération des apportsa. En espèces |
Art. 634 b. En nature |
Art. 634a c. Compensation dune créance |
Art. 634b d. Libération ultérieure |
Art. 635 3. Vérification des apportsa. Rapport de fondation |
Art. 635a b. Attestation de vérification |
Art. 636 IV. Avantages particuliers |
Art. 637639 |
Art. 640 |
Art. 641 II.
|
Art. 642 III.
|
Art. 643 |
Art. 644 |
Art. 645 III. Actes faits avant linscription |
Art. 646 |
Art. 647 H. Modification des statuts |
Art. 648 |
Art. 650 I. Augmentation ordinaire1. Décision de lassemblée générale |
Art. 651 |
Art. 651a |
Art. 652 |
Art. 652a |
Art. 652b |
Art. 652c |
Art. 652d |
Art. 652e |
Art. 652f |
Art. 652g 8. Modification des statuts et constatations du conseil dadministration |
Art. 652h 9. Nullité des actions émises avant linscription au registre du commerce |
Art. 653 II. Augmentation au moyen dun capital conditionnel1. Principe |
Art. 653a 2. Limites |
Art. 653b 3. Base statutaire |
Art. 653c 4. Protection des actionnaires |
Art. 653d 5. Protection des titulaires dun droit de conversion ou doption |
Art. 653e 6. Exécution de laugmentationa. Exercice des droits; apports |
Art. 653f b. Attestation de vérification |
Art. 653g c. Modification des statuts et constatations du conseil dadministration |
Art. 653h d.
|
Art. 653i 7. Épuration |
Art. 653j III. Réduction du capital-actions1. Réduction ordinairea. Principes |
Art. 653k b. Garantie des créances |
Art. 653l c. Comptes intermédiaires |
Art. 653m d. Attestation de vérification |
Art. 653n e. Décision de lassemblée générale |
Art. 653o f. Modification des statuts et constatations du conseil dadministration; inscription au registre du commerce |
Art. 653p 2. Réduction du capital-actions en cas de bilan déficitaire |
Art. 653q 3. Réduction et augmentation simultanées du capital-actionsa. Principe |
Art. 653r b. Destruction dactions |
Art. 653s IV. Marge de fluctuation du capital1. Autorisation |
Art. 653t 2. Bases statutaires |
Art. 653u 3. Augmentation et réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation du capital |
Art. 653v 4. Augmentation et réduction du capital-actions par lassemblée générale |
Art. 654 |
Art. 655 |
Art. 656 |
Art. 656a |
Art. 656b II. Capital-participation et capital-actions |
Art. 656c III. Statut juridique du participant1. En général |
Art. 656d |
Art. 656e 3. Représentation au conseil dadministration |
Art. 656f 4. Droits patrimoniauxa. En général |
Art. 656g b. Droits de souscription préférentiels |
Art. 657 |
Art. 658 |
Art. 659 L. Acquisition par la société de ses propres actionsI. Conditions et limitations |
Art. 659a II. Conséquences de lacquisition |
Art. 659b III. Actions propres au sein du groupe |
Art. 660 Chapitre II: Droits et obligations des actionnairesA. Droit au bénéfice et liquidationI. En général |
Art. 661 II. Calcul de ces parts |
Art. 662 |
Art. 662a |
Art. 663 |
Art. 663a |
Art. 663bbis B.
|
Art. 663c |
Art. 663d |
Art. 664 |
Art. 665a |
Art. 666 |
Art. 668 |
Art. 669 |
Art. 670 |
Art. 671 C. RéservesI. Réserve légale issue du capital |
Art. 671a |
Art. 672 II. Réserve légale issue du bénéfice |
Art. 673 III. Réserves facultatives issues du bénéfice |
Art. 674 IV. Compensation des pertes |
Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmesI. Dividendes |
Art. 675a II. Dividendes intermédiaires |
Art. 676 |
Art. 677 |
Art. 678 E. Restitution de prestationsI. En généralII. Prescription |
Art. 679 |
Art. 680 F. Versements des actionnairesI. Objet |
Art. 681 II. Effets de la demeure1. Aux termes de la loi et des statuts |
Art. 682 2. Appels de versements |
Art. 683 G. Émission et transfertI. Actions au porteur |
Art. 684 II. Actions nominatives |
Art. 685 H. Restriction à la transmissibilitéI. Restriction légale |
Art. 685a II. Restriction statutaire1. Principes |
Art. 685b 2. Actions nominatives non cotées en boursea. Motifs de refus |
Art. 685c b. Effets |
Art. 685d 3. Actions nominatives cotées en boursea. Conditions de refus |
Art. 685e b. Obligation dannoncer |
Art. 685f c. Transfert du droit |
Art. 685g d. Délai de refus |
Art. 686 4. Registre des actionsa. Inscription |
Art. 686a b. Radiation |
Art. 687 |
Art. 688 III. Certificats intérimaires |
Art. 689 I. Participation à lassemblée générale1. Principe |
Art. 689a 2. Légitimation à légard de la société |
Art. 689b 3. Représentation de lactionnairea. En général |
Art. 689c b. Représentant indépendant dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse |
Art. 689d c. Représentant indépendant et représentation par un membre dun organe de la société dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse |
Art. 689e d. Représentant dépositaire dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse |
Art. 689f e. Communication |
Art. 690 |
Art. 691 II. Participation sans droit à lassemblée générale |
Art. 692 III. Droit de vote à lassemblée générale1. Principe |
Art. 693 2. Actions à droit de vote privilégié |
Art. 694 3. Naissance du droit de vote |
Art. 695 4. Droit de vote exclu |
Art. 696 |
Art. 697 IV. Droit aux renseignements et à la consultation1. Renseignements |
Art. 697a 2. Consultation |
Art. 697b 3. Refus de la demande de renseignements ou de consultation |
Art. 697c V. Droit à linstitution dun examen spécial1. Avec laccord de lassemblée générale |
Art. 697d 2. En cas de refus de lassemblée générale |
Art. 697e 3. Procédure judiciaire |
Art. 697f 4. Déroulement de lexamen spécial |
Art. 697g 5. Rapport |
Art. 697h 6. Délibération et communication |
Art. 697hbis 7. Coûts de lexamen spécial |
Art. 697i |
Art. 697j K. Obligation dannoncer de lactionnaireI. Annonce de layant droit économique des actions |
Art. 697k |
Art. 697l II. Liste des ayants droit économiques |
Art. 697m |
Art. 697n L. Tribunal arbitral |
Art. 698 Chapitre III: Organisation de la sociétéA. Assemblée généraleI. Ses pouvoirs |
Art. 699 II. Convocation et déroulement de lassemblée générale1. Mode de convocation |
Art. 699a 2. Communication du rapport de gestion |
Art. 699b 3. Droit à linscription dun objet à lordre du jour et droit de proposition |
Art. 700 4. Contenu de la convocation |
Art. 701 5. Réunion de tous les actionnaires et approbation donnée à une proposition |
Art. 701a 6. Lieu de réuniona. En général |
Art. 701b b. À létranger |
Art. 701c 7. Recours aux médias électroniquesa. Exercice des droits des actionnaires |
Art. 701d b. Assemblée générale virtuelle |
Art. 701e c. Conditions du recours aux médias électroniques |
Art. 701f d. Problèmes techniques |
Art. 702 III. Mesures préparatoires; procès-verbal |
Art. 702a IV. Droit des membres du conseil dadministration et de la direction de sexprimer; droit du conseil dadministration de faire des propositions |
Art. 703 V. Décisions et élections1. En général |
Art. 704 2. Décisions importantes |
Art. 704a 3. Conversion dactions au porteur en actions nominatives |
Art. 704b 4. Inscription des objets à lordre du jour |
Art. 705 |
Art. 706 |
Art. 706a 2. Procédure |
Art. 706b |
Art. 707 |
Art. 708 |
Art. 709 |
Art. 710 3. Durée des fonctions |
Art. 711 |
Art. 712 II. Organisation1. Président |
Art. 713 2. Décisions |
Art. 714 3. Décisions nulles |
Art. 715 4. Droit à la convocation |
Art. 715a 5. Droit aux renseignements et à la consultation |
Art. 716 III. Attributions1. En général |
Art. 716a |
Art. 716b 3. Délégation de la gestion |
Art. 717 |
Art. 717a 2. Conflits dintérêts |
Art. 718 V. Représentation1. En général |
Art. 718a 2. Étendue et limitation |
Art. 718b 3. Contrat entre la société et son représentant |
Art. 719 |
Art. 720 |
Art. 721 |
Art. 722 VI. Responsabilité pour les organes |
Art. 723 |
Art. 725 VII. Menace dinsolvabilité, perte de capital et surendettement 1. Menace dinsolvabilité |
Art. 725a 2. Perte de capital |
Art. 725b 3. Surendettement |
Art. 725c 4. Réévaluation des immeubles et des participations |
Art. 726 |
Art. 727 I. Obligation de révision1. Contrôle ordinaire |
Art. 727a 2. Contrôle restreint |
Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire1. Pour un contrôle ordinaire |
Art. 727c 2. Pour un contrôle restreint |
Art. 728 III. Contrôle ordinaire1. Indépendance de lorgane de révision |
Art. 728a 2. Attributions de lorgane de révisiona. Objet et étendue du contrôle |
Art. 728b b. Rapport de révision |
Art. 728c c. Avis obligatoires |
Art. 729 |
Art. 729a 2. Attributions de lorgane de révisiona. Objet et étendue du contrôle |
Art. 729b b. Rapport de révision |
Art. 729c c. Avis obligatoires |
Art. 730 V. Dispositions communes1. Élection de lorgane de révision |
Art. 730a 2. Durée de fonction de lorgane de révision |
Art. 730b 3. Information et maintien du secret |
Art. 730c 4. Documentation et conservation des pièces |
Art. 731 5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice |
Art. 731a 6. Dispositions spéciales |
Art. 731b |
Art. 732 A. Champ dapplication |
Art. 732a |
Art. 733 B. Comité de rémunération |
Art. 734 C. Rapport de rémunérationI. En général |
Art. 734a II. Indemnités versées au conseil dadministration, à la direction et au conseil consultatif |
Art. 734b III. Prêts et crédits aux membres du conseil dadministration, de la direction et du conseil consultatif |
Art. 734c IV. Indemnités, prêts et crédits octroyés aux proches |
Art. 734d V. Droits de participation et options sur de tels droits |
Art. 734e VI. Fonctions exercées auprès dautres entreprises |
Art. 734f VII. Représentation des sexes au sein du conseil dadministration et de la direction |
Art. 735 D. Vote de lassemblée générale I. Rémunérations |
Art. 735a II. Montant complémentaire pour les membres de la direction |
Art. 735b E. Durée des contrats |
Art. 735c F. Indemnités interdites I. Dans la société |
Art. 735d II. Dans le groupe |
Art. 736 Chapitre V: Dissolution de la sociétéA. Dissolution en généralI. Causes |
Art. 737 II. Inscription au registre du commerce |
Art. 738 III. Conséquences |
Art. 739 B. Dissolution avec liquidationI. La société pendant sa liquidation. Compétence |
Art. 740 |
Art. 741 2. Révocation |
Art. 742 III. Objet de la liquidation1. Bilan. Appel aux créanciers |
Art. 743 2. Autres obligations |
Art. 744 3. Protection de créanciers |
Art. 745 4. Répartition de lactif |
Art. 746 IV. Radiation au registre du commerce |
Art. 747 V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la liste |
Art. 748750 C. Dissolution sans liquidationI.
|
Art. 751 II. Reprise par une corporation de droit public |
Art. 752 Chapitre VI: ResponsabilitéA. ResponsabilitéI.
|
Art. 753 II. Dans les actes de fondation |
Art. 754 III. Dans ladministration, la gestion et la liquidation |
Art. 755 IV. Dans la révision |
Art. 756 B. Dommage subi par la sociétéI. Prétentions hors faillite |
Art. 757 II. Prétentions dans la faillite |
Art. 758 III. Effet de la décharge |
Art. 759 C. Responsabilité solidaire et action récursoire |
Art. 760 D. Prescription |
Art. 761 |
Art. 762 Chapitre VII: Participation de corporations de droit public |
Art. 763 Institutions de droit public non soumises à la présente loi |
Art. 764 De la société en commandite par actions |
Art. 765 B. AdministrationI. Désignation et pouvoirs |
Art. 766 II. Adhésion à des décisions de lassemblée générale |
Art. 767 III. Retrait du pouvoir dadministrer et de représenter la société |
Art. 768 C. ContrôleI. Désignation et pouvoirs |
Art. 769 II. Action en responsabilité |
Art. 770 D. Dissolution |
Art. 771 E. Dénonciation |
Art. 772 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition |
Art. 773 B. Capital social |
Art. 774 C. Parts sociales |
Art. 774a D. Bons de jouissance |
Art. 775 E.
|
Art. 776 F. StatutsI. Dispositions nécessaires |
Art. 776a II.
|
Art. 777 G. FondationI. Acte constitutif |
Art. 777a II. Souscription des parts sociales |
Art. 777b III. Pièces justificatives |
Art. 777c IV. Apports |
Art. 778 H. Inscription au registre du commerceI. Société |
Art. 778a II.
|
Art. 779 J. Acquisition de la personnalitéI. Moment; conditions légales non remplies |
Art. 779a II. Actes accomplis avant linscription |
Art. 780 K. Modification des statuts |
Art. 781 L. Augmentation du capital social |
Art. 782 M. Réduction du capital social |
Art. 783 N. Acquisition par la société de parts sociales propres |
Art. 784 Chapitre II: Droits et obligations des associésA. Parts socialesI. Titre |
Art. 785 II. Transfert1. Cessiona. Forme |
Art. 786 b. Exigences relatives à lapprobation |
Art. 787 c. Moment du transfert |
Art. 788 2. Modes particuliers dacquisition |
Art. 789 3. Détermination de la valeur réelle |
Art. 789a 4. Usufruit |
Art. 789b 5. Droit de gage |
Art. 790 III. Registre des parts sociales |
Art. 790a IIIbis. Annonce de layant droit économique des parts sociales |
Art. 791 IV. Inscription au registre du commerce |
Art. 792 V. Propriété de plusieurs ayants droit |
Art. 793 B. Apports à libérer |
Art. 794 C. Responsabilité des associés |
Art. 795 I. Versements supplémentaires1. Principe et montant |
Art. 795a 2. Exigibilité |
Art. 795b 3. Restitution |
Art. 795c 4. Réduction |
Art. 795d 5. Maintien |
Art. 796 II. Prestations accessoires |
Art. 797 III. Introduction subséquente |
Art. 797a IV. Tribunal arbitral |
Art. 798 E. Dividendes, intérêts, tantièmes |
Art. 798a |
Art. 799 F. Parts sociales privilégiées |
Art. 800 G. Restitution de prestations |
Art. 801 H. Réserves |
Art. 801a J. Remise du rapport de gestion |
Art. 802 K. Droit aux renseignements et à la consultation |
Art. 803 L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence |
Art. 804 Chapitre III: Organisation de la sociétéA. Assemblée des associésI. Attributions |
Art. 805 II. Convocation et tenue |
Art. 806 III. Droit de vote1. Détermination |
Art. 806a 2. Interdiction de voter |
Art. 806b 3. Usufruit |
Art. 807 IV. Droit de veto |
Art. 808 V. Décisions1. En général |
Art. 808a 2. Voix prépondérante |
Art. 808b 3. Décisions importantes |
Art. 808c VI. Contestation des décisions de lassemblée des associés |
Art. 809 B. Gestion et représentationI. Désignation des gérants et organisation |
Art. 810 II. Attributions des gérants |
Art. 811 III. Approbation de lassemblée des associés |
Art. 812 IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence |
Art. 813 V. Égalité de traitement |
Art. 814 VI. Représentation |
Art. 815 VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation |
Art. 816 VIII. Nullité des décisions |
Art. 817 IX. Responsabilité |
Art. 818 C. Organe de révision |
Art. 819 D. Carences dans lorganisation de la société |
Art. 820 E. Menace dinsolvabilité, perte de capital et surendettement |
Art. 821 Chapitre IV: Dissolution et départA. DissolutionI. Causes |
Art. 821a II. Conséquences |
Art. 822 B. Départ dassociésI. Sortie |
Art. 822a II. Sortie conjointe |
Art. 823 III. Exclusion |
Art. 824 IV. Mesures provisionnelles |
Art. 825 V. Indemnisation1. Droit et montant |
Art. 825a 2. Versement |
Art. 826 C. Liquidation |
Art. 827 Chapitre V: Responsabilité |
Art. 828 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Société coopérative du droit des obligations |
Art. 829 B. Sociétés coopératives de droit public |
Art. 830 C. ConstitutionI. Conditions1. En général |
Art. 831 2. Nombre des associés |
Art. 832 II. Statuts1. Clauses nécessaires |
Art. 833 2. Autres clauses |
Art. 834 III. Assemblée constitutive |
Art. 835 IV. Inscription au registre du commerce1. Société |
Art. 836 2.
|
Art. 837 3. Liste des associés |
Art. 838 V. Acquisition de la personnalité |
Art. 838a D. Modification des statuts |
Art. 839 Chapitre II: Acquisition de la qualité dassociéA. En principe |
Art. 840 B. Déclaration dentrée |
Art. 841 C. Liée à un contrat dassurance |
Art. 842 Chapitre III: Perte de la qualité dassociéA. SortieI. Libre exercice du droit de sortie |
Art. 843 II. Limitation du droit de sortie |
Art. 844 III. Délai de dénonciation et date de la sortie |
Art. 845 IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie |
Art. 846 B. Exclusion |
Art. 847 C. Décès de lassocié |
Art. 848 D. Perte de fonction ou demploi ou fin dun contrat |
Art. 849 E. Transfert de la qualité dassociéI. En général |
Art. 850 II. Aliénation dun immeuble ou dune exploitation |
Art. 851 F. Sortie du nouvel associé |
Art. 852 Chapitre IV: Droits et obligations des associésA. Constatation de la qualité dassocié |
Art. 853 B. Titres de part sociale |
Art. 854 C. Égalité entre associés |
Art. 855 D. Droits des associésI. Droit de vote |
Art. 856 |
Art. 857 2. Renseignements |
Art. 858 1.
|
Art. 859 2. Principes appliqués à la répartition |
Art. 860 3. Obligation de créer et dalimenter un fonds de réserve |
Art. 861 4. Emploi du bénéfice de lexercice par les sociétés de crédit |
Art. 862 |
Art. 863 6. Autres réserves |
Art. 864 IV. Droit à lavoir social1. Aux termes des statuts |
Art. 865 2. Aux termes de la loi |
Art. 866 E. ObligationsI. Bonne foi |
Art. 867 II. Prestations |
Art. 868 III. Responsabilité1. De la société |
Art. 869 2. Des associésa. Responsabilité illimitée |
Art. 870 b. Responsabilité restreinte |
Art. 871 c. Versements supplémentaires |
Art. 872 d. Restrictions inadmissibles |
Art. 873 e. En cas de faillite sociale |
Art. 874 f. Modification du régime de la responsabilité |
Art. 875 g. Responsabilité des nouveaux sociétaires |
Art. 876 h. Responsabilité après la sortie dun associé ou la dissolution |
Art. 877 i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce |
Art. 878 k. Prescription de laction en responsabilité |
Art. 879 Chapitre V: Organisation de la sociétéA. Assemblée généraleI. Ses pouvoirs |
Art. 880 II. Votation par correspondance |
Art. 881 III. Convocation1. Droit et obligation de convoquer |
Art. 882 2. Mode de convocation |
Art. 883 3. Ordre du jour |
Art. 884 4. Réunion de tous les associés |
Art. 885 IV. Droit de vote |
Art. 886 V. Représentation dun associé |
Art. 887 VI. Exclusion du droit de vote |
Art. 888 VII. Décisions1. En général |
Art. 889 2. Extension des obligations imposées aux associés |
Art. 890 |
Art. 891 IX. Droit dattaquer les décisions de lassemblée générale |
Art. 892 X. Assemblée des délégués |
Art. 893 XI. Régime exceptionnel des sociétés dassurance |
Art. 893a XII. Lieu de réunion et recours aux médias électroniques |
Art. 894 B. AdministrationI. Éligibilité1. Qualité dassocié |
Art. 895 2.
|
Art. 896 II. Durée des fonctions |
Art. 897 III. Comités |
Art. 898 IV. Gestion et représentation1. En général |
Art. 899 2. Étendue et limitation des pouvoirs |
Art. 899a 3. Contrat entre la société et son représentant |
Art. 900 |
Art. 901 5.
|
Art. 902 V. Obligations1. En général |
Art. 902a 2. Restitution de prestations |
Art. 903 3. Menace dinsolvabilité, perte de capital et surendettement |
Art. 904 VI. Restitution de paiements |
Art. 905 VII. Suspension et révocation |
Art. 906 C. Organe de révisionI. En général |
Art. 907 II. Contrôle de la liste des associés |
Art. 908 D. Carences dans lorganisation de la société |
Art. 909 |
Art. 911 Chapitre VI: Dissolution de la sociétéA. Causes de dissolution |
Art. 912 B. Inscription au registre du commerce |
Art. 913 C. Liquidation. Répartition de lactif |
Art. 914 D.
|
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public |
Art. 916 Chapitre VII: ResponsabilitéA. Envers la société |
Art. 917 B. Envers la société, les associés et les créanciers |
Art. 918 C. Solidarité et recours |
Art. 919 D. Prescription |
Art. 920 E. Dans des sociétés de crédit et dassurance |
Art. 921 Chapitre VIII: FédérationsA. Conditions |
Art. 922 B. OrganisationI. Assemblée des délégués |
Art. 923 II. Administration |
Art. 924 III. Contrôle. Recours au tribunal |
Art. 925 IV. Exclusion dobligations nouvelles |
Art. 926 Chapitre IX: Participation de corporations de droit public |
Art. 927 A. Définition et objet |
Art. 928 B. OrganisationI. Autorités du registre du commerce |
Art. 928a II. Collaboration entre les autorités |
Art. 928b C. Bases de données centrales |
Art. 928c D. Numéro AVS et numéro personnel |
Art. 929 E. Inscription, modification et radiation I. Principes |
Art. 930 II. Numéro didentification des entreprises |
Art. 931 III. Inscription obligatoire et inscription volontaire1. Entreprises individuelles et succursales |
Art. 932 2. Instituts de droit public |
Art. 933 IV. Modification |
Art. 934 V. Radiation doffice1. Entités juridiques sans activités et sans actifs |
Art. 934a 2. Absence de domicile dune entreprise individuelle ou dune succursale |
Art. 935 VI. Réinscription |
Art. 936 F. Publicité et effetsI. Publicité et publication en ligne |
Art. 936a II. Publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets |
Art. 936b III. Effets |
Art. 937 G. Obligations I. Contrôle |
Art. 938 II. Sommation et inscription doffice |
Art. 939 III. Carences dans lorganisation |
Art. 940 H. Amendes dordre |
Art. 941 I. Émoluments |
Art. 942 J. Voies de droit |
Art. 943 K. Ordonnance |
Art. 944 Titre trente et unième: Des raisons de commerceA. Formation des raisons de commerceI. En général |
Art. 945 |
Art. 946 2. Droit exclusif duser de la raison inscrite |
Art. 947 |
Art. 949 |
Art. 950 III. Raisons sociales1. Formation de la raison |
Art. 951 2. Droit exclusif à la raison de commerce inscrite |
Art. 952 IV. Succursales |
Art. 953 V.
|
Art. 954 VI. Changement de nom |
Art. 954a B. Obligation dutiliser la raison de commerce et le nom |
Art. 955 |
Art. 955a D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales |
Art. 956 |
Art. 957 Chapitre I: Dispositions généralesA. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes |
Art. 957a B. Comptabilité |
Art. 958 C. Présentation des comptesI. But et contenu |
Art. 958a II. Règles fondamentales de létablissement des comptes1. Principe de continuité de lexploitation |
Art. 958b 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits |
Art. 958c III. Principe de régularité |
Art. 958d IV. Présentation, monnaie et langue |
Art. 958e D. Publication et consultation |
Art. 958f E. Tenue et conservation des livres |
Art. 959 A. BilanI. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan |
Art. 959a II. Structure minimale |
Art. 959b B. Compte de résultat; structure minimale |
Art. 959c C. Annexe |
Art. 960 D. ÉvaluationI. Principes |
Art. 960a II. Actifs1. En général |
Art. 960b 2. Actifs ayant un prix courant observable |
Art. 960c 3. Stocks et prestations de services non facturées |
Art. 960d 4. Actif immobilisé |
Art. 960e III. Dettes |
Art. 960f E. Comptes intermédiaires |
Art. 961 Présentation des comptes des grandes entreprises |
Art. 961a B. Mentions supplémentaires dans lannexe aux comptes annuels |
Art. 961b C. Tableau des flux de trésorerie |
Art. 961c D. Rapport annuel |
Art. 961d |
Art. 962 États financiers établis selon une norme comptable reconnue |
Art. 962a B. Normes comptables reconnues |
Art. 963 Chapitre V: Comptes consolidésA. Obligation |
Art. 963a B. Libération |
Art. 963b C. Normes comptables reconnues |
Art. 964 |
Art. 964a A. Principe |
Art. 964b B. But et contenu du rapport |
Art. 964c C. Approbation, publication, tenue et conservation |
Art. 964d A. Principe |
Art. 964e B. Types de prestations |
Art. 964f C. Forme et contenu du rapport |
Art. 964g D. Publication |
Art. 964h E. Tenue et conservation |
Art. 964i F. Extension du champ dapplication |
Art. 964j A. Principe |
Art. 964k B. Devoirs de diligence |
Art. 964l C. Obligation de faire rapport |
Art. 965 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition du papier-valeur |
Art. 966 B. Obligations dérivant du papier-valeur |
Art. 967 C. TransfertI. Forme ordinaire |
Art. 968 II. Endossement1. Forme |
Art. 969 2. Effets |
Art. 970 D. Conversion |
Art. 971 E. AnnulationI. Conditions |
Art. 972 II. Procédure. Effets |
Art. 973 F. Dispositions spéciales |
Art. 973a |
Art. 973b II. Certificat global |
Art. 973c |
Art. 973d H. Droits-valeurs inscritsI. Constitution |
Art. 973e II. Effets |
Art. 973f III. Transfert |
Art. 973g IV. Sûretés |
Art. 973h V. Annulation |
Art. 973i VI. Information et responsabilité |
Art. 974 Chapitre II: Des titres nominatifsA. Définition |
Art. 975 B. Preuve du droit du créancierI. Règle générale |
Art. 976 II. Justification par la seule possession du titre |
Art. 977 C. Annulation |
Art. 978 Chapitre III: Des titres au porteurA. Définition |
Art. 979 B. Exceptions du débiteurI. En général |
Art. 980 II. Coupons dintérêts au porteur |
Art. 981 |
Art. 982 2. Défense de payer |
Art. 983 3. Sommation et délai |
Art. 984 4. Mode de publication |
Art. 985 5. Effetsa. En cas de production du titre |
Art. 986 b. Si le titre nest pas produit |
Art. 987 II. Procédure pour les coupons isolés |
Art. 988 III. Procédure pour les billets de banque, etc. |
Art. 989 D. Cédule hypothécaire |
Art. 990 Chapitre IV: De la lettre de change et du billet à ordreA. De la capacité de sobliger |
Art. 991 B. De la lettre de changeI. De la création et de la forme de la lettre de change1. Énonciations |
Art. 992 2. Défaut dénonciations |
Art. 993 3. Espèces |
Art. 994 4. Lettre de change domiciliée |
Art. 995 5. Promesse dintérêts |
Art. 996 6. Différences dans lénonciation du montant |
Art. 997 7. Signature de personnes incapables de sobliger |
Art. 998 8. Signature sans pouvoirs |
Art. 999 9. Responsabilité du tireur |
Art. 1000 10. Lettre de change en blanc |
Art. 1001 II. De lendossement1. Transmissibilité |
Art. 1002 2. Éléments |
Art. 1003 3. Formes |
Art. 1004 4. Effetsa. Transfert |
Art. 1005 b. Garanties |
Art. 1006 c. Légitimation du porteur |
Art. 1007 5. Exceptions |
Art. 1008 6. Endossement par procuration |
Art. 1009 7. Endossement pignoratif |
Art. 1010 8. Endossement postérieur à léchéance ou au protêt |
Art. 1011 III. De lacceptation1. Droit de présentation |
Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation |
Art. 1013 3. Obligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue |
Art. 1014 4. Seconde présentation |
Art. 1015 5. Forme de lacceptation |
Art. 1016 6. Acceptation restreinte |
Art. 1017 7. Domiciliataire et lieu de paiement |
Art. 1018 8. Effets de lacceptationa. En général |
Art. 1019 b. Acceptation biffée |
Art. 1020 IV. De laval1. Donneurs daval |
Art. 1021 2. Forme |
Art. 1022 3. Effets |
Art. 1023 V. De léchéance1. En général |
Art. 1024 2. Des lettres de change à vue |
Art. 1025 3. Des lettres de change à un certain délai de vue |
Art. 1026 4. Calcul des délais |
Art. 1027 5. Ancien style |
Art. 1028 VI. Du paiement1. Présentation au paiement |
Art. 1029 2. Quittance. Paiement partiel |
Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement à léchéance |
Art. 1031 4. Paiement en monnaie étrangère |
Art. 1032 5. Consignation |
Art. 1033 VII. Des recours faute dacceptation et faute de paiement1. Recours du porteur |
Art. 1034 2. Protêta. Conditions et délais |
Art. 1035 b. Officier public compétent |
Art. 1036 c. Énonciations |
Art. 1037 d. Forme |
Art. 1038 e. En cas dacceptation partielle |
Art. 1039 f. Protêt dressé contre plusieurs personnes |
Art. 1040 g. Copie du protêt |
Art. 1041 h. Vices de forme |
Art. 1042 3. Avis |
Art. 1043 4. Clause «sans protêt» |
Art. 1044 5. Garantie solidaire des personnes obligées |
Art. 1045 6. Étendue du recoursa. Du porteur |
Art. 1046 b. De celui qui a remboursé |
Art. 1047 c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance |
Art. 1048 d. En cas dacceptation partielle |
Art. 1049 e. Retraite |
Art. 1050 7. Déchéancesa. En général |
Art. 1051 b. Force majeure |
Art. 1052 c. Enrichissement |
Art. 1053 VIII. Du transfert de la provision |
Art. 1054 IX. De lintervention1. Dispositions générales |
Art. 1055 2. Acceptation par interventiona. Conditions. Situation du porteur |
Art. 1056 b. Forme |
Art. 1057 c. Obligation de laccepteur; effets quant au droit de recours |
Art. 1058 3. Paiement par interventiona. Conditions |
Art. 1059 b. Obligations du porteur |
Art. 1060 c. Conséquence du refus |
Art. 1061 d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance |
Art. 1062 e. Transfert des droits du porteur. Concours dintervenants |
Art. 1063 1. Pluralité dexemplairesa. Droit à plusieurs exemplaires |
Art. 1064 b. Relation des divers exemplaires entre eux |
Art. 1065 c. Mention de lacceptation |
Art. 1066 2. Copiesa. Forme et effets |
Art. 1067 b. Délivrance de loriginal |
Art. 1068 XI. Des altérations |
Art. 1069 XII. De la prescription1. Délais |
Art. 1070 2. Interruptiona. Causes |
Art. 1071 b. Effets |
Art. 1072 XIII. De lannulation1. Mesures provisionnelles |
Art. 1073 2. Si le détenteur du titre est connu |
Art. 1074 3. Si le détenteur est inconnua. Obligation du requérant |
Art. 1075 b. Sommation |
Art. 1076 c. Délais |
Art. 1077 d. Publication |
Art. 1078 4. Effetsa. En cas de production du titre |
Art. 1079 b. Si le titre nest pas produit |
Art. 1080 5. Ordonnances du juge |
Art. 1081 XIV. Dispositions générales1. Délaisa. Jours fériés |
Art. 1082 b. Calcul des délais |
Art. 1083 c. Exclusion des jours de grâce |
Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs à la lettre de change |
Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles |
Art. 1086 XV. Du conflit des lois1. Capacité de sobliger |
Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de changea. En général |
Art. 1088 b. Actes destinés à exercer et conserver les droits en matière de change |
Art. 1089 c. Exercice de recours |
Art. 1090 3. Effets des engagements de changea. En général |
Art. 1091 b. Acceptation partielle et paiement partiel |
Art. 1092 c. Paiement |
Art. 1093 d. Droits dérivant de lenrichissement |
Art. 1094 e. Transfert de la créance |
Art. 1095 f. Annulation |
Art. 1096 C. Du billet à ordre1. Énonciations |
Art. 1097 2. Défaut dénonciations |
Art. 1098 3. Renvoi aux règles sur la lettre de change |
Art. 1099 4. Responsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue |
Art. 1100 Chapitre V: Du chèqueI. De la création et de la forme du chèque1. Énonciations |
Art. 1101 2. Défaut dénonciations |
Art. 1102 3. Désignation du tiré |
Art. 1103 4. Provision préalable |
Art. 1104 5. Acceptation exclue |
Art. 1105 6. Désignation du créancier |
Art. 1106 7. Stipulation dintérêts |
Art. 1107 8. Lieux de paiement et chèque domicilié |
Art. 1108 II. De la transmission1. Transmissibilité |
Art. 1109 2. Éléments |
Art. 1110 3. Légitimation du porteur |
Art. 1111 4. Chèque au porteur |
Art. 1112 5. Dépossession |
Art. 1113 6. Droits dérivant de lendossement postérieur à léchéance ou au protêt |
Art. 1114 III. De laval |
Art. 1115 IV. De la présentation et du paiement1. Échéance |
Art. 1116 2. Présentation au paiement |
Art. 1117 3. Ancien style |
Art. 1118 4. Présentation à une chambre de compensation |
Art. 1119 5. Révocationa. En général |
Art. 1120 b. En cas de mort, dincapacité et de faillite |
Art. 1121 6. Vérification des endossements |
Art. 1122 7. Paiement en monnaie étrangère |
Art. 1123 V. Du chèque barré et du chèque à porter en compte1. Chèque barréa. Définition |
Art. 1124 b. Effets |
Art. 1125 2. Chèque à porter en comptea. En général |
Art. 1126 b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie |
Art. 1127 c. Droits du porteur en cas de refus dopérer virement ou compensation |
Art. 1128 VI. Du recours faute de paiement1. Droits du porteur |
Art. 1129 2. Protêt. Délais |
Art. 1130 3. Étendue du recours |
Art. 1131 4. Réserve concernant la force majeure |
Art. 1132 VII. Du chèque faux ou falsifié |
Art. 1133 VIII. De la pluralité dexemplaires |
Art. 1134 IX. De la prescription |
Art. 1135 X. Dispositions générales1. Définition du «banquier» |
Art. 1136 2. Délaisa. Jours fériés |
Art. 1137 b. Calcul des délais |
Art. 1138 XI. Du conflit des lois1. Capacité passive de sobliger par chèque |
Art. 1139 2. Forme et délais des engagements par chèque |
Art. 1140 3. Effets des engagements de chèquesa. Loi du lieu de souscription |
Art. 1141 b. Loi du lieu de paiement |
Art. 1142 c. Loi du lieu de domicile |
Art. 1143 XII. Application du droit de change |
Art. 1144 XIII. Réserve de la législation spéciale |
Art. 1145 A. En généralI. Conditions |
Art. 1146 II. Exceptions du débiteur |
Art. 1147 B. Titres analogues aux effets de changeI. Assignation à ordre1. En général |
Art. 1148 2. Pas de présentation obligatoire |
Art. 1149 3. Effets de lacceptation |
Art. 1150 4. Exclusion de la poursuite pour effets de change |
Art. 1151 II. Promesse de payer à ordre |
Art. 1152 C. Autres titres endossables |
Art. 1153 |
Art. 1153a II. Titres représentatifs de marchandises dun registre de droits-valeurs |
Art. 1154 B. Du warrant |
Art. 1155 C. Portée des formes prescrites |
Art. 1156 Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligationsChapitre I:
|
Art. 1157 A. Conditions |
Art. 1158 B. Le représentant de la communautéI. Désignation |
Art. 1159 II. Pouvoirs du représentant1. Règles générales |
Art. 1160 2. Contrôle du débiteur |
Art. 1161 3. En cas demprunts garantis par gage |
Art. 1162 III. Fin des pouvoirs |
Art. 1163 IV. Frais |
Art. 1164 C. Assemblée des créanciersI. Règles générales |
Art. 1165 II. Convocation1. Règles générales |
Art. 1166 2. Sursis |
Art. 1167 III. Réunion1. Droit de vote |
Art. 1168 2. Représentation dobligataires déterminés |
Art. 1169 IV. Règles de procédure |
Art. 1170 1. Mesures licites et majorité requisea. Communauté unique |
Art. 1171 b. Sil y a plus dune communauté |
Art. 1172 c. Détermination de la majorité |
Art. 1173 2. Clause limitativea. Règle générale |
Art. 1174 b. Égalité de traitement |
Art. 1175 c. État de situation et bilan |
Art. 1176 3. Approbationa. Règles générales |
Art. 1177 b. Conditions |
Art. 1178 c. Recours |
Art. 1179 d. Révocation |
Art. 1180 II. Autres décisions1. Pouvoirs du représentant de la communauté |
Art. 1181 2. Autres cas |
Art. 1182 3. Recours |
Art. 1183 E. Cas particuliersI. Faillite du débiteur |
Art. 1184 II. Concordat |
Art. 1185 III. Emprunts dentreprises de chemins de fer ou de navigation |
Art. 1186 F. Conventions dérogatoires |