OR Art. 964a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 964a OR de 2025

Art. 964a Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 964a Transparence sur les questions non financières A. Principe

1 Les entreprises rédigent annuellement un rapport sur les questions non financières lorsqu’elles:

  • 1. sont des sociétés d’intérêt public au sens de l’art. 2, let. c, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (1) ;
  • 2. atteignent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, un effectif de 500 emplois à plein temps au moins en moyenne annuelle, et
  • 3. dépassent au cours de deux exercices consécutifs, conjointement avec une ou plusieurs entreprises suisses ou étrangères qu’elles contrôlent, au moins une des valeurs suivantes:
  • a. total du bilan: 20 millions de francs,
  • b. chiffre d’affaires: 40 millions de francs.

    • 2 Sont libérées de cette obligation, les entreprises qui sont contrôlées par une autre entreprise:

  • 1. à laquelle l’al. 1 est applicable, ou
  • 2. qui doit établir un rapport équivalent en vertu du droit étranger.

    • (1) RS 221.302
    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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