OR Art. 1164 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1164 OR de 2025
Art. 1164 Assemblée des créanciers I. Règles générales
1 La communauté des créanciers peut recourir, dans les limites de la loi, à toutes mesures utiles pour la défense des intérêts communs, notamment si le débiteur se trouve dans une situation critique.
2 Les décisions de la communauté sont prises par l’assemblée des créanciers et sont valables si elles satisfont aux conditions générales ou spéciales établies par la loi.
3 Les obligataires ne peuvent plus exercer individuellement leurs droits dans la mesure ou une décision valable de l’assemblée des créanciers s’y oppose.
4 Les frais occasionnés par la convocation et la réunion de l’assemblée sont à la charge du débiteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
