OR Art. 936 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 936 OR de 2025
Art. 936 Publicité et publication en ligne
1 Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n’est pas public.
2 Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratulient. Les autres pièces justificatives et les réquisitions peuvent être consultées auprès de l’office du registre du commerce compétent; celui-ci peut également permettre leur consultation en ligne, sur demande.
3 Les inscriptions au registre du commerce publiées en ligne doivent pouvoir faire l’objet de recherches par critères.
4 Les modifications opérées dans le registre du commerce doivent pouvoir être retracées chronologiquement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
