OR Art. 1102 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1102 OR de 2025

Art. 1102 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 1102 Désignation du tiré

1 Les chèques payables en Suisse ne peuvent être tirés que sur des banquiers.

2 Un chèque tiré sur une autre personne vaut comme simple assignation.


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