OR Art. 329g -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 329g OR de 2025
Art. 329g Congé de l’autre parent a. En général (1)
1 Ont droit au congé de l’autre parent de deux semaines:a. le travailleur, s’il est le père légal au moment de la naissance de l’enfant ou s’il le devient au cours des six mois qui suivent;b. la travailleuse, si elle est l’autre parent légal au moment de la naissance de l’enfant.
2 Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ce délai est suspendu pendant le congé au sens de l’art. 329gbis.
3 Le congé peut être pris sous la forme de semaines ou de journées.
(1) Introduit par le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches ([RO 2020 4525]; [FF 2019 3941]). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 680]; [FF 2022 2515], [2742]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
