OR Art. 418c -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 418c OR de 2025
Art. 418c Obligations de l’agent I. Règles générales et ducroire
1 L’agent veille aux intérêts du mandant avec la diligence requise d’un bon commerçant.
2 Il peut, sauf convention écrite prévoyant le contraire, travailler aussi pour d’autres mandants.
3 Il ne peut assumer que moyennant convention écrite l’engagement de répondre du paiement ou de l’exécution des autres obligations incombant à ses clients ou celui de supporter tout ou partie des frais de recouvrement des créances. L’agent acquiert ainsi un droit à une rémunération spéciale équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
