OR Art. 973f -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 973f OR de 2025
Art. 973f Transfert (1)
1 Le transfert d’un droit-valeur inscrit est régi par les règles de la convention d’inscription.
2 En cas de faillite du créancier d’un droit-valeur inscrit, d’exécution d’une saisie ou d’octroi d’un sursis concordataire, les actes de disposition du créancier sont juridiquement contraignants et déploient des effets envers les tiers si les conditions suivantes sont réunies:1. le créancier les a préalablement pris; 2. ils sont devenus irrévocables selon les règles du registre ou d’un autre système de négociation;3. ils ont été effectivement inscrits dans le registre de droits-valeurs dans un délai de 24 heures.
3 Si, concernant un même droit, l’acquéreur de bonne foi d’un papier-valeur est en conflit avec l’acquéreur de bonne foi d’un droit-valeur inscrit, le premier a la préférence.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 ([RO 2021 33]; [FF 2020 223]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
