OR Art. 961c -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 961c OR de 2025

Art. 961c Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 961c Rapport annuel

1 Le rapport annuel présente la marche des affaires et la situation économique de l’entreprise, le cas échéant de son groupe de sociétés, à la fin de l’exercice; il souligne les aspects qui n’apparaissent pas dans les comptes annuels.

2 Le rapport annuel précise en particulier les éléments suivants:

  • 1. la moyenne annuelle des emplois à plein temps;
  • 2. la réalisation d’une évaluation des risques;
  • 3. l’état des commandes et des mandats;
  • 4. les activités de recherche et développement;
  • 5. les événements exceptionnels;
  • 6. les perspectives de l’entreprise.

    • 3 Le rapport annuel ne doit pas être en contradiction avec la situation économique présentée dans les comptes annuels.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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