OR Art. 567 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 567 OR de 2025

Art. 567 Actes accomplis au nom de la société et actes illicites

¹ La société acquiert des droits et s’engage par les actes d’un associé gérant faits en son nom.

² Il suffit que l’intention d’agir pour la société résulte des circonstances.

³ La société répond du dommage résultant d’actes illicites qu’un associé commet dans la gestion des affaires sociales.