OR Art. 1096 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1096 OR de 2025
Art. 1096 Du billet à ordre 1. Énonciations
Le billet à ordre contient:1. la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;2. la promesse pure et simple de payer une somme déterminée;3. l’indication de l’échéance;4. celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;5. le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;6. l’indication de la date et du lieu où le billet est souscrit;7. la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).
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