OR Art. 1162 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1162 OR de 2025
Art. 1162 Fin des pouvoirs
1 L’assemblée des créanciers peut révoquer ou modifier en tout temps les pouvoirs qu’elle a conférés à un représentant.
2 Les pouvoirs d’un représentant désigné dans les conditions de l’emprunt peuvent être révoqués ou modifiés en tout temps par décision de la communauté avec l’assentiment du débiteur.
3 Le juge peut, pour de justes motifs, prononcer la révocation des pouvoirs à la requête du débiteur ou d’un obligataire.
4 Lorsque les pouvoirs du représentant s’éteignent pour une cause quelconque, le juge prend, à la requête d’un obligataire ou du débiteur, les mesures commandées par la sauvegarde de leurs droits.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
