OR Art. 962a -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 962a OR de 2025

Art. 962a Normes comptables reconnues

¹ Si les états financiers sont dressés selon une norme comptable reconnue, ils indiquent laquelle.

² La norme reconnue qui a été choisie est appliquée dans son intégralité et pour l’ensemble des états financiers.

³ Le respect de la norme reconnue est vérifié par un expert-réviseur agréé. Les états financiers sont soumis au contrôle ordinaire.

⁴ Les états financiers dressés selon une norme reconnue sont présentés à l’organe suprême lors de l’approbation des comptes annuels mais ne nécessitent aucune approbation.

⁵ Le Conseil fédéral désigne les normes reconnues. Il peut fixer les conditions à remplir pour choisir une norme ou pour en changer.