OR Art. 329f -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 329f OR de 2025
Art. 329f Congé de maternité (1)
1
En cas de maternité, la travailleuse a droit, après l’accouchement, à un congé d’au moins 14 semaines.
2
En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé est prolongé d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité. (2)
3
En cas de décès de l’autre parent durant les six mois qui suivent la naissance de l’enfant, la travailleuse a droit à deux semaines de congé supplémentaires; celles-ci peuvent être prises sous la forme de semaines ou de journées dans un délai-cadre de six mois à compter du jour suivant le décès. (3)
(1) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 ([RO 2005 1429]; [FF 2002 6998], [2003 1032 ][2595]).
(2) Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 ([RO 2021 288]; [FF 2019 141]).
(3) Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 680]; [FF 2022 2515], [2742]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
