OR Art. 728b -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 728b OR de 2025
Art. 728b Rapport de révision
1 L’organe de révision établit à l’intention du conseil d’administration un rapport détaillé contenant des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat du contrôle.
2 L’organe de révision établit à l’intention de l’assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:1. un avis sur le résultat du contrôle;2. des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision;3. des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles;4. une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes consolidés (1) , ou de les refuser.
3 Les deux rapports doivent être signés par la personne qui a dirigé la révision.
(1) Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2020 4005];[2022 109]; [FF 2017 353]). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
