OR Art. 770 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 770 OR de 2025
Art. 770 Dissolution
1 La société prend fin par la sortie, le décès, l’incapacité ou la faillite de tous les associés indéfiniment responsables.
2 La dissolution de la société est d’ailleurs soumise aux règles concernant la dissolution de la société anonyme; toutefois l’assemblée générale ne peut décider la dissolution avant le terme fixé dans les statuts que si l’administration y consent.
3 … (1)
(1) Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, avec effet au 1er juil. 2004 ([RO 2004 2617]; [FF 2000 3995]).
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