OR Art. 1128 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1128 OR de 2025
Art. 1128 Du recours faute de paiement 1. Droits du porteur
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement est constaté:1. soit par un acte authentique (protêt);2. soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication du jour de la présentation;3. soit par une déclaration datée d’une chambre de compensation constatant que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.
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