OR Art. 1036 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1036 OR de 2025
Art. 1036 Énonciations
1 Le protêt contient:1. le nom de la personne ou la raison de commerce pour et contre laquelle il est dressé;2. la mention que la personne ou la raison de commerce contre laquelle le protêt est dressé a été sommée en vain d’exécuter la prestation dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée introuvable, ou encore que ses bureaux ou sa demeure n’ont pu être découverts;3. l’indication du lieu et du jour où ladite sommation a été faite ou tentée en vain;4. la signature de celui qui a dressé le protêt.
2 Le paiement partiel est mentionné sur le protêt.
3 Lorsque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’acceptation demande qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain, cette demande est insérée dans le protêt.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
