OR Art. 329b -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 329b OR de 2025
Art. 329b Réduction
1 Lorsqu’au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence. (1)
2 Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois au cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-jeunesse, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances. (2)
3 L’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances si:a. une travailleuse, en raison d’une grossesse, est empêchée de travailler pendant deux mois au plus;b. une travailleuse a pris un congé de maternité au sens de l’art. 329f;c. (3) un travailleur a pris le congé de l’autre parent au sens de
l’art. 329g ou le congé en cas de décès de la mère au sens de l’art. 329gbis;d. un travailleur a bénéficié d’un congé de prise en charge au sens de l’art. 329i;e. (4) une travailleuse ou un travailleur a pris un congé d’adoption au sens de l’art. 329j. (5)
4 Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux al. 2 et 3, à la condition d’offrir, dans l’ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs. (6)
(1) Nouvelle teneur selon l’art. 117 de la LF du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 ([RO 1982 2184], [1983 1204]; [FF 1980 III 485]).
(2) Nouvelle teneur selon l’art. 13 de la LF du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1991 ([RO 1990 2007]; [FF 1988 I 777]).
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2023 (Indemnités journalières pour le parent survivant), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 ([RO 2023 680]; [FF 2022 2515], [2742]).
(4) Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 468]; [FF 2019 6723], [6909]).
(5) Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 ([RO 2020 4525]; [FF 2019 3941]).
(6) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juil. 1984 ([RO 1984 580]; [FF 1982 III 177]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
