OR Art. 906 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 906 OR de 2025
Art. 906 Organe de révision I. En général (1)
1 Les dispositions du droit de la société anonyme concernant l’organe de révision sont applicables par analogie.
2 Peuvent exiger un contrôle ordinaire des comptes annuels par un organe de révision:1. 10 % des associés;2. les associés qui, ensemble, représentent au moins 10 % du capital social;3. les associés responsables individuellement ou tenus d’effectuer des versements supplémentaires.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 ([RO 2007 4791]; [FF 2002 2949], [2004 3745]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
