Code pénal militaire (CPM) en français

Code pénal militaire - 2020

Art. 1 - Pas de sanction sans loi
Art. 2 - Conditions de temps
Art. 3 - Conditions personnelles
Art. 4 - Extension en cas de service actif
Art. 5 - Extension en temps de guerre
Art. 6 - Temps de guerre
Art. 7 - Participation de civils
Art. 8 - Application du droit pénal ordinaire
Art. 9 -

a. Droit pénal des mineurs

Art. 9 - b. Jeunes adultes
Art. 10 - Conditions de lieu
Art. 11 - Lieu de commission de l’acte
Art. 12 - Crimes et délits
Art. 12 - Commission par omission
Art. 13 - Intention et négligence
Art. 14 - Erreur sur les faits
Art. 15 - Actes licites et culpabilité
Art. 16 - Légitime défense
Art. 16 - Défense excusable
Art. 17 - État de nécessité licite
Art. 17 - État de nécessité excusable
Art. 18 - Irresponsabilité et responsabilité restreinte
Art. 18 - Doute sur la responsabilité de l’auteur
Art. 19 - Erreur sur l’illicéité
Art. 20 - Punissabilité du supérieur et actes commis sur ordre d'autrui1
Art. 21 - Degrés de réalisation
Art. 22 - Désistement et repentir actif
Art. 23 - Participation
Art. 24 - Complicité
Art. 25 - Participation à un délit propre
Art. 26 - Circonstances personnelles
Art. 27 - Punissabilité des médias
Art. 27 - Protection des sources
Art. 28 - Peine pécuniaire
Art. 29 - Recouvrement
Art. 30 - Peine privative de liberté de substitution
Art. 31 - ..
Art. 34 - Peine privative de liberté
Art. 34 - Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire
Art. 34 - Exécution
Art. 35 - Peine accessoire Dégradation
Art. 36 - Sursis à l’exécution de la peine
Art. 37 - Sursis partiel à l’exécution de la peine privative de [...]
Art. 38 - Dispositions communes
Art. 39 - b. Succès de la mise à l’épreuve
Art. 40 - c. Échec de la mise à l’épreuve
Art. 41 - Principe
Art. 42 - Atténuation de la peine
Art. 42 - Effets de l’atténuation
Art. 43 - Concours
Art. 44 - Imputation de la détention avant jugement
Art. 45 - Motifs de l’exemption de peine
Art. 46 - Atteinte subie par l’auteur à la suite de son acte
Art. 46 - Disposition commune
Art. 46 - Suspension de la procédure
Art. 47 - Mesures thérapeutiques et internement
Art. 48 - Exclusion de l’armée à titre de mesure de sûreté
Art. 49 - Exclusion de l’armée
Art. 49 - a. Expulsion
Art. 49 - b. Expulsion non obligatoire
Art. 49 - c. Dispositions communes. Récidive
Art. 49 - d. Exécution
Art. 50 - Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction [...]
Art. 50 - Contenu et étendue
Art. 50 - b. Interdiction de contact et interdiction géographique
Art. 50 - c. Dispositions communes
Art. 50 - Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une [...]
Art. 50 - Interdiction de conduire
Art. 50 - Publication du jugement
Art. 51 - Confiscation
Art. 51 - b. Confiscation de valeurs patrimoniales
Art. 51 - Créance compensatrice
Art. 52 - Confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle
Art. 53 - Allocation au lésé
Art. 54 - Application du CP
Art. 55 - Prescription de l’action pénale
Art. 56 - Point de départ
Art. 57 - Prescription de la peine
Art. 58 - Point de départ
Art. 59 - Imprescriptibilité
Art. 59 - Punissabilité
Art. 59 - Procédure pénale
Art. 60 - Définition
Art. 60 - Application des dispositions de la première partie
Art. 60 - Restrictions dans l’application
Art. 60 - Amende
Art. 60 - 1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des [...]
Art. 60 - Prescription
Art. 61 - Désobéissance
Art. 62 - Voies de fait. Menaces
Art. 63 - Mutinerie
Art. 64 - Complot
Art. 65 - Crimes ou délits contre une garde militaire
Art. 66 - Abus du pouvoir de donner des ordres
Art. 67 - Abus du pouvoir de punir
Art. 68 - Suppression d’une plainte
Art. 69 - Usurpation de pouvoirs
Art. 70 - Mise en danger d’un subordonné
Art. 71 - Voies de fait. Menaces
Art. 72 - Inobservation des prescriptions de service
Art. 73 - Abus et dilapidation du matériel
Art. 74 - Lâcheté
Art. 75 - Capitulation
Art. 76 - Crimes ou délits de garde
Art. 77 - Violation du secret de service
Art. 78 - Faux dans les documents de service
Art. 79 - Non-dénonciation de crimes ou délits
Art. 80 - Ivresse
Art. 81 - Refus de servir et désertion
Art. 82 - Insoumission et absence injustifiée
Art. 83 - Insoumission par négligence
Art. 84 - Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au [...]
Art. 85 - Omission illicite de rejoindre
Art. 86 - Trahison
Art. 86 - Sabotage
Art. 87 - Trahison militaire
Art. 88 - Francs-tireurs
Art. 89 - Propagation de fausses informations
Art. 90 - Porter les armes contre la Confédération
Art. 91 - Services rendus à l’ennemi
Art. 92 - Violation de la neutralité
Art. 93 - Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
Art. 94 - Atteintes à la puissance défensive du pays
Art. 95 - Mutilation
Art. 96 - Fraude pour esquiver le service militaire
Art. 97 - Violation d’obligations contractuelles
Art. 98 - Atteintes à la sécurité militaire
Art. 99 - Menées contre la discipline militaire
Art. 100 - Entrave au service militaire
Art. 101 - Injures à un militaire
Art. 102 - Préparation de fausses informations
Art. 103 - Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions
Art. 104 - Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre à l’insoumission
Art. 105 - Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre
Art. 106 - Violation de secrets militaires
Art. 107 - Désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles
Art. 108 - Génocide
Art. 109 - Crimes contre l’humanité
Art. 110 - Champ d’application
Art. 111 - Infractions graves aux conventions Genève
Art. 112 - Autres crimes de guerre
Art. 112 - b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle ou à la [...]
Art. 112 - c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats
Art. 112 - d. Méthodes de guerre prohibées
Art. 112 - e. Utilisation d’armes prohibées
Art. 113 - Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du [...]
Art. 114 - Autres infractions au droit international humanitaire
Art. 114 - Punissabilité du supérieur
Art. 114 - Exclusion de l'immunité relative
Art. 115 - Homicide
Art. 116 - Assassinat
Art. 117 - Meurtre passionnel
Art. 118 - Meurtre sur la demande de la victime
Art. 119 - Incitation et assistance au suicide
Art. 120 - Homicide par négligence
Art. 121 - Lésions corporelles
Art. 122 - Lésions corporelles simples. Voies de fait
Art. 123 - 1 Abrogé par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, avec effet au [...]
Art. 124 - Lésions corporelles par négligence
Art. 125 - Mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle
Art. 128 - Rixe
Art. 128 - Agression
Art. 129 - Appropriation illégitime
Art. 130 - Abus de confiance
Art. 131 - Vol
Art. 132 - Brigandage
Art. 133 - Soustraction d’une chose mobilière
Art. 133 - Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Art. 134 - Dommages à la propriété
Art. 135 - Escroquerie
Art. 136 - Filouterie d’auberge
Art. 137 - Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
Art. 137 - Extorsion et chantage
Art. 137 - Recel
Art. 138 - Maraude
Art. 139 - Pillage
Art. 140 - 1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la [...]
Art. 141 - Corruption active
Art. 141 - Octroi d’un avantage
Art. 142 - Corruption passive
Art. 143 - Acceptation d’un avantage
Art. 143 - Dispositions communes aux art. 141 à 143
Art. 144 - Gestion déloyale
Art. 144 - 1 Introduit par le ch. II 1 al. 25 de la LF du 21 mars 2003, (RO [...]
Art. 144 - Cas de peu de gravité
Art. 145 - Diffamation
Art. 146 - Calomnie
Art. 147 - Disposition commune
Art. 148 - Injure
Art. 148 - Droit de plainte
Art. 148 - Prescription de l’action pénale
Art. 149 - Menace
Art. 150 - Contrainte
Art. 151 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, avec effet au [...]
Art. 151 - Séquestration et enlèvement
Art. 151 - Circonstances aggravantes
Art. 151 - Prise d’otage
Art. 151 - Disparition forcée
Art. 152 - Violation de domicile
Art. 153 - Contrainte sexuelle
Art. 154 - Viol
Art. 155 - Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de [...]
Art. 155 - 1 Abrogé par le ch. II de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre [...]
Art. 156 - Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Art. 157 - Exploitation d’une situation militaire
Art. 158 - Abrogé
Art. 159 - Exhibitionnisme
Art. 159 - Désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel
Art. 159 - Commission en commun
Art. 160 - Incendie intentionnel
Art. 160 - Incendie par négligence
Art. 161 - Explosion
Art. 162 - Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
Art. 163 - Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
Art. 164 - Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
Art. 165 - Inondation. Écroulement
Art. 166 - Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de [...]
Art. 167 - Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 168 - Propagation d’une épizootie
Art. 169 - Contamination de l’eau potable
Art. 169 - Entrave à la circulation publique
Art. 170 - Entrave au service des chemins de fer
Art. 171 - Entrave aux services d’intérêt général
Art. 171 - Provocation publique au crime ou à la violence
Art. 171 - Actes préparatoires délictueux
Art. 171 - Discrimination raciale
Art. 172 - Faux dans les titres
Art. 173 - Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Art. 174 - Suppression de titres
Art. 175 - Dispositions communes
Art. 176 - Entrave à l’action pénale
Art. 177 - Faire évader des détenus
Art. 178 - Dénonciation calomnieuse
Art. 179 - Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice
Art. 179 - Atténuations de peines
Art. 179 - Procédure devant les tribunaux internationaux
Art. 180 - Fautes disciplinaires
Art. 181 - Punissabilité
Art. 182 - Fixation de la sanction
Art. 183 - Champ d’application à raison des personnes
Art. 184 - Prescription de la poursuite
Art. 185 - Prescription de l’exécution
Art. 186 - Réprimande
Art. 187 - Privation de sortie
Art. 188 - Amende disciplinaire
Art. 189 - Recouvrement de l’amende disciplinaire
Art. 190 - Arrêts
Art. 191 - Exécution des arrêts durant le service
Art. 192 - Exécution des arrêts en dehors du service
Art. 193 - Confiscation
Art. 194 - Interdiction d’autres sanctions
Art. 195 - Compétence en général
Art. 196 - Conflits de compétence
Art. 197 - Compétence du commandant d’unité
Art. 198 - Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires
Art. 199 - Compétence dans des cas particuliers
Art. 200 - Établissement des faits, droits de défense du fautif présumé
Art. 201 - Rapport à l’autorité compétente. Proposition de sanction
Art. 202 - Appréhension et arrestation provisoire
Art. 203 - Contenu de la décision et notification
Art. 204 - Indépendance
Art. 205 - Communication de la décision et registre des sanctions
Art. 206 - Recours disciplinaire
Art. 207 - Forme, délai et effet suspensif
Art. 208 - Procédure, décision et notification de la décision
Art. 209 - Recours disciplinaire au tribunal
Art. 209 - Forme, délai et effet suspensif
Art. 210 - Procédure et décision
Art. 211 - Dispositions communes
Art. 212 - Renonciation à recourir
Art. 213 - Protection du droit de recours
Art. 214 - Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires d’exécution du droit [...]
Art. 215 - Exécution des jugements antérieurs
Art. 216 - Prescription
Art. 217 - Abrogé
Art. 218 - Juridiction militaire
Art. 219 - Tribunaux ordinaires
Art. 220 - Tribunaux compétents en cas de participation de civils
Art. 221 - Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales
Art. 221 - Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de [...]
Art. 222 - Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service
Art. 223 - Conflits de compétence
Art. 224 - 1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au [...]
Art. 225 - 1 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au [...]
Art. 226 - Casier judiciaire
Art. 227 - 1 Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, avec effet au [...]
Art. 228 - 1 Abrogés par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au [...]
Art. 232 - Grâce
Art. 232 - Compétence
Art. 232 - Recours en grâce
Art. 232 - Effets
Art. 232 - Amnistie
Art. 233 - 1 Abrogé par le ch. III de la LF du 21 mars 2003, avec effet au [...]
Art. 234 - Renvoi à des dispositions abrogées
Art. 235 - Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur
Art. 236 - Statut du personnel soumis au droit pénal militaire
Art. 236 - 1 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 [...]
Art. 237 - Entrée en vigueur
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