1 Si l’auteur est condamné à une peine privative de liberté de plus de trois ans ou à l’internement prévu à l’art. 64 CP67, le juge prononce son exclusion de l’armée.
2 Si l’auteur est condamné à une autre peine, le juge peut prononcer son exclusion de l’armée.
67 RS 311.0
1a. Expulsion >a. Expulsion obligatoire >BGE | Regeste | Schlagwörter |
80 IV 223 | Art. 68 Ziff. 2 StGB verlangt eine Zusatzstrafe. | Gesamtstrafe; Urteil; Richter; Zusatz; Zusatzstrafe; Handlung; Handlungen; Kanton; Beurteilt; Ausgefällt; Täter; Verurteilte; Verurteilten; Auszufällen; Urteils; Kommission; Vollzug; Ausfällung; Ausgefällte; Begangen; Verurteilung; Gefängnis; Wären; Richter; Kantons; Früheren; Aufhebung; Beurteilte |