Code pénal militaire (CPM)

Art. 98 CPM de 2023

Art. 98

1. Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de ser­vir ou à la désertion,

celui qui aura incité une personne astreinte au service à commet­tre une de ces infractions,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.¹⁶⁹

2. La peine sera une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire si le délinquant a provoqué ou incité à la désertion en service actif, à la mutinerie ou au complot.

3. La peine sera une peine privative de liberté si la provocation ou l’incitation a eu lieu devant l’ennemi.

¹⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1^er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).

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