Code pénal militaire (CPM)

Art. 137 CPM de 2023

Art. 137

¹ Celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dis­simulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et l’aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses inté­rêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

²³³ Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).