Code pénal militaire (CPM)

Art. 55 CPM de 2023

Art. 55

¹ L’action pénale se prescrit:

a.

par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;

b.

par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;

c.

par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;

d.

par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.¹⁰²

² En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115, 117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.

³ La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

⁴ La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 156) et en cas d’infractions prévues aux art. 115 à 117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001¹⁰³ est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.

¹⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais de prescription), en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4417; FF 2012 8533).

¹⁰³ RO 2002 2993 et 3146