Code pénal militaire (CPM)

Art. 133 CPM de 2023

Art. 133

¹ Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considé­rable sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

² L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravi­té.

²²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).