Code pénal militaire (CPM)

Art. 218 CPM de 2023

Art. 218

¹ Toute personne à laquelle le droit pénal militaire est applicable est justiciable des tribunaux militaires, sous réserve des art. 9 et 9a.³³⁰

² Cette règle est applicable aussi lorsque l’infraction a été commise à l’étranger.

³ Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont en outre justiciables des tribunaux militaires si elles commettent une infraction à la législation fédérale sur la circulation routière lors d’un exercice militaire ou d’une activité de service de la troupe ou en rela­tion avec une infraction prévue par le présent code. Les dispositions pénales de droit ordinaire sont applicables. Dans les cas de peu de gra­vité, l’infraction sera punie disciplinairement.

⁴ Est aussi soumis à la juridiction militaire celui qui, sans droit, pen­dant le service, aura consommé intentionnellement ou possédé des quantités minimes de stupéfiants au sens de l’art. 1 de la LStup³³¹ ou qui, pour assurer sa propre consommation, aura contrevenu à l’art. 19 LStup. L’auteur sera puni disciplinairement.³³²

³²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1^er juil. 1968 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).

³³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2008 (Mod.s découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptations), en vigueur depuis le 1^er mars 2009 (RO 2009 701; FF 2007 7845).

³³¹ RS 812.121. Actuellement: art. 2 de la LStup.

³³² Introduit par le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1^er janv. 1992 (RO 1991 2512; FF 1985 II 1021).