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Code pénal militaire (CPM)

Art. 162 CPM de 2023

Art. 162 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 162

1 Celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui, sera puni d’une peine privative de liberté de un an au moins.282

2 Le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant n’a ex­posé que la propriété à un danger de peu d’importance.

3 La peine sera une peine privative de liberté pour trois ans au moins si, en temps de guerre, le délinquant a détruit des choses servant à l’armée.

282 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57 1301; FF 1940 1021).

Emploi sans dessein délictueux ou par négligence >
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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