Code pénal militaire (CPM)

Art. 192 CPM de 2023

Art. 192

¹ Le canton de domicile assure l’exécution des arrêts en dehors du service.

² Les arrêts peuvent être subis sous la forme de la semi-détention. La personne mise aux arrêts poursuit son activité professionnelle ou sa formation; elle passe son temps de repos et de loisirs au lieu de déten­tion.

³ L’exécution des arrêts dans des établissements servant à l’exécution des peines ou à la détention préventive n’est autorisée que si le secteur disciplinaire est nettement séparé du secteur pénal.

⁴ Si le canton de domicile ne dispose pas de suffisamment de moyens adaptés pour exécuter les arrêts avant l’expiration de la prescription, il peut demander au chef de l’Armée le soutien de l’administration militaire ou de l’armée. Le soutien est accordé uniquement lorsqu’il n’entrave pas l’accomplissement des tâches de celles-ci.³²²

³²² Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).