Code pénal militaire (CPM)

Art. 206 CPM de 2023

Art. 206

¹ Peut interjeter un recours la personne qui fait l’objet:

a.

d’une sanction disciplinaire;

b.

d’une décision de conversion de l’amende disciplinaire en arrêts;

c.

d’une arrestation provisoire.

² Le recours doit être adressé:

a.

si la décision a été prononcée par le supérieur: au supérieur immédiat de celui-ci;

b.

si la décision a été prononcée par une autorité à laquelle le droit d’infliger une sanction a été délégué par le chef du DDPS: à l’autorité immédiatement supérieure de celle-ci;

c.

si la décision a été prononcée par le Chef de l’armée ou l’audi­teur en chef: au chef du DDPS;

d.

si la décision a été prononcée par une autorité militaire canto­nale: à l’autorité cantonale supérieure.

³ Le recours disciplinaire au tribunal visé à l’art. 209 est ouvert au Tri­bunal militaire de cassation contre les décisions disciplinaires du chef du DDPS.