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Code pénal militaire (CPM)

Art. 211 CPM de 2023

Art. 211 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 211

1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

2 Dans le calcul des délais de recours disciplinaires ou de recours dis­ciplinaires au tribunal qui comprennent plusieurs jours, le jour à partir duquel le délai commence à courir n’est pas compté.

3 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, il est reporté au jour ouvrable suivant.

4 Le délai n’est réputé observé que si le recours a été remis au com­mandant directement supérieur ou remis à un bureau de poste suisse au plus tard le dernier jour.

5 Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indi­quer l’empêchement et être présentée par écrit à l’autorité de recours dans les 24 heures pendant le service et en dehors du service dans les cinq jours à partir du moment où l’empêchement a cessé. Le recours omis doit être formé en même temps.

6 La demande de restitution d’un délai est tranchée par l’autorité de recours.

Renonciation à recourir >
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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