Code pénal militaire (CPM)

Art. 35 CPM de 2023

Art. 35

¹ Le juge prononce la dégradation du militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit.

² L’État-major de conduite de l’armée décide si le militaire dégradé peut encore être convoqué pour accomplir du service militaire.

³ La dégradation prend effet à l’entrée en force du jugement.

⁴³ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).