Code pénal militaire (CPM)

Art. 108 CPM de 2023

Art. 108

Est puni d’une peine privative de liberté à vie ou d’une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:

a.

tue des membres du groupe ou fait subir une atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale;

b.

soumet les membres du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;

c.

ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

d.

transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.

Crimes contre l’humanité >a. Meurtre >b. Extermination >c. Réduction en esclavage >d. Séquestration >e. Disparitions forcées >f. Torture >g. Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle >h. Déportation ou transfert forcé de population >i. Persécution et apartheid >j. Autres actes inhumains >Art. 109

¹ Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:

a.

tue intentionnellement une personne;

b.

tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;

c.

dispose d’une personne en s’arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d’êtres humains, de l’exploitation sexuelle ou du travail forcé;

d.

inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;

e.

dans l’intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:

1.

la prive de liberté sur mandat ou avec l’assentiment d’un État ou d’une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l’endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,

2.

refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l’endroit où elle se trouve, sur mandat d’un État ou d’une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;

f.

inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;

g.

viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu’elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population, contraint une personne à subir un acte sexuel d’une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

h.

déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;

i.

porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des mem­bres d’un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux chapitres 6 et 6^bis ou dans le but d’opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;

j.

commet tout autre acte d’une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une per­sonne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.

² Si l’acte est particulièrement grave, notamment s’il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

³ Dans les cas de moindre gravité relevant de l’al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d’un an au moins.

¹⁸⁰ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2010 portant mod. de LF en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

>1. Champ d’application >

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