Art. 199 CPM de 2023
Art. 199
Le Conseil fédéral règle l’étendue de la compétence disciplinaire:
- a.
- des chefs d’unités administratives du DDPS;
- b.
- des commandants des formations qui portent d’autres dénominations que celles qui sont mentionnées aux art. 197 et 198;
- c.
- dans l’état-major de l’armée;
- d.
- dans la réserve de personnel;
- e.
- dans les écoles de recrues et les écoles de cadres de même que lors de stages de formation;
- f.
- dans les formations d’application, le service de promotion de la paix, les formations professionnelles de l’armée, pour les militaires de métier et les militaires contractuels.
>Établissement des faits, droits de défense du fautif présumé >
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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