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Code pénal militaire (CPM)

Art. 201 CPM de 2023

Art. 201 Code pénal militaire (CPM) drucken

Art. 201

1 Les cadres signalent immédiatement à leur supérieur les fautes disci­plinaires qu’ils constatent au sein de leur formation.

2 Les supérieurs et les organes militaires de police et de contrôle qui constatent des fautes disciplinaires en font un rapport écrit au com­mandant du fautif présumé.

3 Le commandant du fautif informe celui qui lui a signalé le manque­ment à la discipline de la suite qu’il a donnée à son rapport.

4 Le chef ou l’autorité militaire qui n’est pas habilité à prononcer la sanction envisagée, transmet le dossier, accompagné de sa proposition de sanction, par la voie hiérarchique à l’autorité compétente. Cette dernière entend le fautif présumé lorsqu’elle le juge nécessaire ou que celui-ci lui en fait la demande; au besoin, elle ordonne un complément d’information. Elle peut alors soit suivre la proposition, soit, après avoir entendu celui qui l’a émise, prononcer une autre sanction dans les limites de sa compétence ou renoncer à sanctionner.

Appréhension et arrestation provisoire >
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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