Code pénal militaire (CPM)

Art. 18 CPM de 2023

Art. 18

¹ L’auteur n’est pas punissable si, au moment d’agir, il ne possédait pas la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.

² Le juge atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d’après cette appréciation.

³ Les mesures prévues dans le présent code et aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP²³ peuvent cependant être ordonnées.

⁴ Si l’auteur pouvait éviter l’irres­ponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l’acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

²³ RS 311.0