Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) en français

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - 2023

Art. 1 Introduction
Art. 2 Perception de l’impôt
Art. 3 Conditions de l’assujettissementSection 1 Rattachement personnel
Art. 4 Rattachement économique
Art. 5 Autres éléments imposables
Art. 6 Étendue de l’assujettissement
Art. 7 Calcul de l’impôt en cas d’assujettissement partiel
Art. 8 Début et fin de l’assujettissement
Art. 9 Règles particulières concernant l’impôt sur le revenu
Art. 10
Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
Art. 12 Succession fiscale
Art. 13 Responsabilité et responsabilité solidaire
Art. 14 Imposition d’après la dépense
Art. 15 Exemption
Art. 16 Impôt sur le revenuChapitre 1 Revenu imposableSection 1 En général
Art. 17 Produit de l’activité lucrative dépendante
Art. 17a Participations de collaborateur
Art. 17b Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites
Art. 17c Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites
Art. 17d Imposition proportionnelle
Art. 18 Produit de l’activité lucrative indépendante
Art. 18a Faits justifiant un différé
Art. 18b Imposition partielle des revenus produits par les participations de la fortune commerciale
Art. 19
Art. 20 Rendement de la fortune mobilière
Art. 20a Cas particuliers
Art. 21 Rendement de la fortune immobilière
Art. 22 Revenus provenant de la prévoyance
Art. 23 Autres revenus
Art. 24 Revenus exonérés
Art. 25 Détermination du revenu netSection 1 Règle générale
Art. 26 Activité lucrative dépendante
Art. 27 Activité lucrative indépendante
Art. 28 Amortissements
Art. 29 Provisions
Art. 30 Remploi
Art. 31 Déduction des pertes
Art. 32 Déductions liées à la fortune
Art. 33 Déductions générales
Art. 33a Dons
Art. 34 Frais et dépenses non déductibles
Art. 35 Déductions sociales
Art. 36 Calcul de l’impôtSection 1 Barèmes
Art. 37 Cas particuliers
Art. 37a Procédure simplifiée
Art. 37b Bénéfices de liquidation
Art. 38 Prestations en capital provenant de la prévoyance
Art. 39 Compensation des effets de la progression à froid
Art. 40 Imposition dans le temps
Art. 41 Détermination du revenu
Art. 42 Taxation en cas de mariage et en cas de dissolution du mariage
Art. 43
Art. 49 Assujettissement à l’impôtChapitre 1 Définition de la personne morale
Art. 50 Conditions de l’assujettissement
Art. 51 Rattachement économique
Art. 52 Étendue de l’assujettissement
Art. 53
Art. 54 Début et fin de l’assujettissement
Art. 55 Responsabilité solidaire
Art. 56 Exonérations
Art. 57 Impôt sur le bénéficeChapitre 1 Objet de l’impôtSection 1 Principe
Art. 58 Détermination du bénéfice net
Art. 59 Charges justifiées par l’usage commercial
Art. 60 Éléments sans influence sur le résultat
Art. 61 Restructurations
Art. 61a Déclaration de réserves latentes au début de l’assujettissement
Art. 61b Imposition de réserves latentes à la fin de l’assujettissement
Art. 62 Amortissements
Art. 63 Provisions
Art. 64 Remploi
Art. 65 Intérêts sur le capital propre dissimulé
Art. 66
Art. 66a Personnes morales poursuivant des buts idéaux
Art. 67 Déduction des pertes
Art. 68 Calcul de l’impôtSection 1 Sociétés de capitaux et coopératives
Art. 69 Sociétés de participations
Art. 70 Rendement net des participations
Art. 71 Associations, fondations et autres personnes morales
Art. 72 Placements collectifs de capitaux
Art. 73 …
Art. 79 Imposition dans le temps
Art. 80 Calcul du bénéfice net
Art. 81
Art. 82 Taux d’imposition
Art. 83 Imposition à la source des personnes physiques et moralesTitre 1Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal
Art. 84 Prestations imposables
Art. 85 Retenue de l’impôt à la source
Art. 86
Art. 88 Collaboration du débiteur de la prestation imposable
Art. 89 Taxation ordinaire ultérieure obligatoire
Art. 89a Taxation ordinaire ultérieure sur demande
Art. 90
Art. 91 Travailleurs soumis à l’impôt à la source
Art. 92 Artistes, sportifs et conférenciers
Art. 93 Administrateurs
Art. 94 Créanciers hypothécaires
Art. 95 Bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de droit public
Art. 96 Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé
Art. 97
Art. 97a Bénéficiaires de participations de collaborateur
Art. 98
Art. 99 Impôt pris en considération
Art. 99a Taxation ordinaire ultérieure sur demande
Art. 99b Taxation ordinaire ultérieure d’office
Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables
Art. 101
Art. 102 Autorités fiscalesChapitre 1 Autorités fédérales
Art. 103 Surveillance
Art. 104
Art. 104a Surveillance
Art. 105 Compétence territoriale
Art. 106 Rattachement économique
Art. 107 Impôts à la source
Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux
Art. 109 Principes généraux de procédureChapitre 1 Devoirs des autorités
Art. 110 Secret fiscal
Art. 111 Collaboration entre autorités fiscales
Art. 112 Collaboration d’autres autorités
Art. 112a Traitement des données
Art. 113 Situation des époux dans la procédure
Art. 114 Droits du contribuable
Art. 115 Offre de preuves
Art. 116 Notification
Art. 117 Représentation contractuelle
Art. 118
Art. 119 Délais
Art. 120 Prescription
Art. 121 Prescription du droit de percevoir l’impôt
Art. 122 Procédure de taxation ordinaireChapitre 1 Travaux préparatoires
Art. 123 Obligations de procédureSection 1 Tâches des autorités de taxation
Art. 124 Collaboration du contribuable
Art. 125 Annexes
Art. 126 Collaboration ultérieure
Art. 126a Obligation d’être représenté
Art. 127 Attestations de tiers
Art. 128 Renseignements de tiers
Art. 129 Informations de tiers
Art. 130 Taxation
Art. 131 Notification
Art. 132 Réclamation
Art. 133 Délais
Art. 134 Compétences des autorités fiscales
Art. 135 Décision
Art. 136 Procédure en cas de perception de l’impôt à la source
Art. 136a Obligation d’être représenté
Art. 137 Décision
Art. 138 Paiement complémentaire et restitution d’impôt
Art. 139 Voies de droit
Art. 140 Procédure de recoursChapitre 1Recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt
Art. 141 Conditions à remplir par l’autorité de surveillance
Art. 142 Procédure
Art. 143 Décision
Art. 144 Frais
Art. 145 Recours devant une autre autorité cantonale
Art. 146 Recours devant le Tribunal fédéral
Art. 147 Modification des décisions et prononcés entrés en forceChapitre 1 Révision
Art. 148 Délai
Art. 149 Procédure et décision
Art. 150 Correction d’erreurs de calcul et de transcription
Art. 151 Rappel d’impôt
Art. 152 Péremption
Art. 153 Procédure
Art. 153a Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers
Art. 154 InventaireChapitre 1 Obligation de procéder à un inventaire
Art. 155 Objet de l’inventaire
Art. 156 Procédure
Art. 157 Obligation de collaborer
Art. 158 Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
Art. 159 Autorités
Art. 160 Perception de l’impôt et garantiesChapitre 1 Canton de perception
Art. 161 Échéance
Art. 162 Perception de l’impôt
Art. 163 Paiement
Art. 164 Intérêt moratoire
Art. 165 Exécution forcée
Art. 166 Facilités de paiement
Art. 167 Remise de l’impôt
Art. 167a Motifs de refus
Art. 167b Autorité de remise
Art. 167c Contenu de la demande en remise
Art. 167d Droits et obligations de procédure du requérant
Art. 167e Moyens d’enquête de l’autorité de remise
Art. 167f Dispositions d’exécution
Art. 167g Voies de droit
Art. 168 Restitution de l’impôt
Art. 169 Garanties
Art. 170 Séquestre
Art. 171 Radiation du registre du commerce
Art. 172 Inscription au registre foncier
Art. 173 Sûretés au titre des impôts dus en cas d’activité d’intermédiaire dans le commerce d’immeubles
Art. 174 Violation des obligations de procédure et soustraction d’impôtChapitre 1 Obligations de procédure
Art. 175 Soustraction d’impôt
Art. 176 Tentative de soustraction
Art. 177 Instigation, complicité, participation
Art. 178 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire
Art. 179
Art. 180 Responsabilité des époux en cas de soustraction
Art. 181 Personnes morales
Art. 181a Dénonciation spontanée
Art. 182 Procédure
Art. 183 En cas de soustraction d’impôt
Art. 184 Prescription de la poursuite pénale
Art. 185 Perception et prescription des amendes et des frais
Art. 186 Délits
Art. 187 Détournement de l’impôt à la source
Art. 188 Procédure
Art. 189 Prescription de la poursuite pénale
Art. 190 Mesures spéciales d’enquête de l’Administration fédérale des contributions
Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs
Art. 192 Mesures d’enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure
Art. 193 Clôture de l’enquête
Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure
Art. 195 Autres dispositions de procédure
Art. 196 Répartition de l’impôt entre la Confédération et les cantons
Art. 197 Répartition entre les cantons
Art. 198 Frais des cantons
Art. 199 Dispositions finalesTitre 1 Dispositions d’exécution
Art. 200 Droits de timbre cantonaux
Art. 201 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 202 Modification de la loi fédérale du 20 septembre 1949 sur l’assurance militaire
Art. 203 Modification de la LAVS
Art. 204 Dispositions transitoiresChapitre 1 Personnes physiques
Art. 205 Rachat d’années d’assurance
Art. 205a Assurances de capitaux acquittées au moyen d’une prime unique conclues avant la fin de 1993
Art. 205b Modifications urgentes de l’imposition des entreprises; effet rétroactif
Art. 205bbis Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2008
Art. 205c
Art. 205d Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2012
Art. 205e Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
Art. 205f Disposition transitoire relative à la modification du 26 septembre 2014
Art. 206 Personnes morales
Art. 207 Réduction de l’impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières
Art. 207a Disposition transitoire relative à la modification du 10 octobre 1997
Art. 207b Disposition transitoire relative à la modification du 20 juin 2014
Art. 208
Art. 220a
Art. 221 Référendum et entrée en vigueur
Art. 222
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