Art. 167f LIFD de 2025
Art. 167f (1) Dispositions d’exécution
Par voie d’ordonnance, le DFF précise notamment les conditions d’octroi, les motifs de refus et la procédure de la remise de l’impôt.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
