Art. 154 LIFD de 2025

Art. 154 Obligation de procéder à un inventaire
1 Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du contribuable.
2 Aucun inventaire n’est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt n’a pas laissé de fortune.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.