Art. 66a LIFD de 2025
Art. 66a (1) Personnes morales poursuivant des buts idéaux
Sont exonérés de l’impôt les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux pour autant qu’ils n’excèdent pas 20 000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.
(1) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux , en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2015 2947; FF 2014 5219).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
