LIFD Art. 106 - Rattachement économique

Einleitung zur Rechtsnorm LIFD:

Art. 106 LIFD de 2025

Art. 106 ⁽¹⁾ Rattachement économique

¹ L’impôt fédéral direct dû en raison d’un rattachement économique est perçu par le canton dans lequel sont remplies à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement:

a. les conditions de l’art. 4 pour les personnes physiques;

b. les conditions de l’art. 51 pour les personnes morales.

² Si les conditions des art. 4 et 51 sont remplies simultanément dans plusieurs cantons, le canton compétent est celui où se trouve la plus grande part des valeurs imposables.

³ L’art. 107 est réservé.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l’impôt direct dû par les personnes physiques, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 2397; FF 2011 3381).

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