Art. 96 LIFD de 2025

Art. 96 Bénéficiaires de prestations provenant d’institutions de prévoyance de droit privé
1 S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l’impôt sur ces prestations.
2 Le taux de l’impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les prestations en capital, il est calculé selon l’art. 38, al. 2.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.