Art. 198 LIFD de 2025

Art. 198 Frais des cantons
Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où celle-ci leur incombe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 198 Frais des cantons
Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l’impôt fédéral direct, dans la mesure où celle-ci leur incombe.